Souscrire un crédit immobilier sans avoir à remplir un questionnaire médical, c’est possible sous certaines conditions depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine le 1er juin 2022. Cette réforme vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et à lutter contre les discriminations subies par les personnes dont l’état de santé pouvait autrefois justifier des surprimes voire des refus d’assurance. Concrètement le nouveau dispositif supprime l’obligation de répondre à un questionnaire médical si deux conditions cumulatives sont remplies.
Premièrement, le montant total du prêt assuré ne doit pas excéder 200.000 euros par emprunteur. Cela signifie par exemple que dans le cadre d’un emprunt à deux chacun assuré à hauteur de 50% le seuil de 200.000 euros par tête permet un crédit total allant jusqu’à 400.000 euros sans que l’établissement ne puisse imposer de déclaration de santé. Deuxièmement, le remboursement intégral du prêt doit intervenir avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur. L’absence d’un seul de ces deux critères permet au prêteur de rétablir l’obligation de renseignement médical.
L’objectif affiché par le législateur est de garantir une plus grande équité entre les emprunteurs en mettant fin à des pratiques jugées discriminantes envers les personnes ayant souffert de pathologies lourdes ou chroniques. Celles-ci se voyaient souvent appliquer des tarifs prohibitifs ou refuser des garanties essentielles compromettant ainsi leur accès au crédit immobilier. La loi Lemoine s’inscrit dans un mouvement plus global de modernisation du marché de l’assurance emprunteur et d’ouverture à la concurrence initié par la résiliation à tout moment.
L’article L113-2-1 du Code des assurances issu de l’article 10 de la loi Lemoine n° 2022-270 du 28 février 2022 encadre désormais cette nouvelle disposition. En pratique cela signifie que de nombreux emprunteurs peuvent désormais obtenir une assurance sans révéler leur état de santé à condition que leur profil entre dans les critères posés. Cette mesure marque une avancée importante en matière de droit à l’oubli mais aussi de justice sociale dans le domaine bancaire.
Source : Article 10, loi n° 2022-270 du 28 février 2022 insérant l’article L113-2-1 du Code des assurances
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