Par un arrêt rendu le 30 septembre 2025, la Cour Administrative d’Appel a reconnu que la Covid-19 contractée au cours d’une hospitalisation peut être qualifiée d’infection nosocomiale.
En l’espèce, un homme âgé de 88 ans a été victime d’une chute occasionnant un traumatisme crânien et dorsal ainsi qu’une fracture du doigt. Il a été hospitalisé au sein de l’hôpital Saint Antoine avant d’être transféré au service de suite et de réadaptation de l’hôpital Rothschild.
Au décours de cette hospitalisation, le patient s’est révélé positif à la Covid-19. Son état de santé s’est donc aggravé et il est décédé le 11 avril 2020.
Suite à une décision d’incompétence de la CCI, les ayants-droits ont saisi le Tribunal Administratif de Paris en vue d’obtenir une condamnation de l’AP-HP et une indemnisation des préjudices subis par le défunt.
Toutefois, le Tribunal administratif de Paris a écarté la responsabilité de l’AP-HP et a mis à la charge de l’ONIAM l’indemnisation des ayants-droits.
L’ONIAM a interjeté appel. Or, la Cour Administrative d’appel de Paris a confirmé le caractère nosocomial de cette infection.
En effet, la Cour d’appel rappelle que « doit être regardé, au sens des articles L.1142-1 et L.1142-1-1 du Code de la santé publique, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ».
Ainsi, un établissement de santé ne peut s’exonérer de son obligation d’indemnisation en soutenant qu’au moment de la prise en charge la pandémie « présentait un caractère imprévisible et irrésistible, constituant une cause étrangère »
Cet arrêt s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle visant à retenir le caractère temporel pour apprécier le caractère nosocomial d’une infection.
Source : Cour d’Appel de Paris, 3ème chambre, 30 septembre 2025, n°24PA00636
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