ONIAM : pénalité et intérêts dans le recours subrogatoire
Dans une décision du 30 décembre 2025, le Conseil d’État affine le régime sur le recours subrogatoire de l’ONIAM, notamment sur la pénalité prévue par le code de la santé publique et le paiement des intérêts. À la suite d’un avis rendu par la CRCI de Franche-Comté, la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de…