Dans une décision du 25 février 2026, le Conseil d’État rappelle le cadre d’indemnisation des infections nosocomiales par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.
En l’espèce, un patient a été hospitalisé au Centre hospitalier universitaire de Nantes pour une infection d’origine bactérienne située sur sa valve aortique. Il est sorti de l’hôpital en fin après-midi à l’insu du service avant d’y être réadmis dès le soir même. Il a par la suite été victime d’une infection pulmonaire avant de décéder le lendemain d’une décompensation cardiaque.
Au cours de son hospitalisation, il a contracté une infection nosocomiale.
La famille du patient décédé a saisi le Tribunal administratif de Nantes, qui a condamné l’ONIAM à indemniser les ayants-droits au titre des préjudices subis.
Les juges du fond ont considéré que l’ONIAM n’avait pas réussi à prouver de manière certaine que l’infection avait une autre origine que nosocomiale, c’est-à-dire une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge du patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci.
La possibilité d’avoir contracté l’infection lors de la brève sortie du patient de l’hôpital a été écartée par la Cour administrative d’appel de Nantes, qui dans un second temps rappelle la période d’incubation de l’infection qui est de 24 à 48 heures.
Après avoir qualifié l’infection de nosocomiale, les juges ont fixé un taux de perte de chance de 50% d’avoir pu échapper au décès.
Considérant que les conditions de prise en charge au titre de la solidarité nationale sont remplies, les juges d’appel ont condamné l’ONIAM à réparer les conséquences de l’infection. L’Office se pourvoit en cassation.
La Haute juridiction confirme l’analyse de la Cour administrative d’appel en affirmant le caractère nosocomial de l’infection au regard de la littérature médicale et de l’absence de cause étrangère.
Elle approuve également le taux de perte de chance fixé à 50%, puisque le taux de 20% de réduire les chances de survie semble trop faible et inadapté aux conséquences liées à l’infection.
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat, réaffirme les conditions d’indemnisation des infections nosocomiales au titre de la solidarité nationale. D’une part l’infection doit être qualifiée de nosocomiale, c’est-à-dire, une infection contractée lors de la prise en charge hospitalière. D’autre part, l’indemnisation est accordée au titre de la solidarité nationale en cas de décès puisque l’Office n’a pas réussi à s’exonérer en rapportant la preuve d’une cause étrangère.
L’ONIAM est donc une nouvelle fois condamné à indemniser les préjudices subis.
Source : Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 25 février 2026, n°499381
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