Dans un arrêt du 18 février 2026, le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la pénalité prévue en cas de non-offre d’indemnisation par un établissement de santé à la suite de l’avis d’une CCI, soulignant l’importance de distinguer la faute médicale imputée de l’infection nosocomiale pure pour déterminer le fondement de l’indemnisation par l’ONIAM.
En l’espèce, un patient pris en charge pour hématome sous-dural aigu, est décédé quelques jours plus tard des suites d’une infection nosocomiale.
Suite à sa saisine par l’ayant-droit, la CCI rend un avis estimant la responsabilité de l’établissement de santé à hauteur d’une perte de chance de 50% d’avoir pu éviter le décès. L’établissement de santé n’adresse aucune offre d’indemnisation à la veuve de la victime.
Les juges du fond ont considéré que l’ONIAM a indemnisé sur le fondement de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique et non sur celui de l’article L. 1142-15, excluant ainsi l’application de la pénalité prévue au cinquième alinéa de ce dernier article ainsi que le remboursement des frais d’expertise. L’Office a donc formé un pourvoi en cassation.
L’ONIAM demande la condamnation de l’établissement de santé au remboursement de l’indemnité versée à la victime, et une pénalité au titre de l’article L.1142-15 du CSP pour absence d’offre d’indemnisation malgré l’avis de la commission, soutenant que ce dernier engage la responsabilité de l’établissement de santé sur le fondement d’une faute médicale.
L’établissement de santé conteste la responsabilité lui étant imputée par l’avis de la CCI et demande l’annulation du titre exécutoire pour non-responsabilité, arguant que le décès est lié d’une infection nosocomiale relevant de la solidarité nationale.
Le Conseil d’État réaffirme que lorsqu’une CCI retient la responsabilité d’un hôpital, ce dernier ou son assureur est tenu de proposer une offre d’indemnisation, sous peine de devoir verser à l’ONIAM une pénalité de 15 %. En l’espèce, la Haute Juridiction censure pour erreur de droit la décision des juges du fond qui avaient refusé d’appliquer cette sanction.
La Cour d’appel avait estimé à tort que le décès, étant lié à une infection nosocomiale, relevait de la solidarité nationale, alors que la CCI avait explicitement imputé le dommage à une faute de l’établissement ayant causé une perte de chance de 50 %. Le Conseil d’État souligne ainsi que c’est l’imputation de responsabilité définie par l’avis de la CCI qui détermine l’obligation d’une offre d’indemnisation et, par extension, l’exigibilité de la pénalité en cas d’inaction de l’assureur.
Source : Conseil d’Etat, 18 février 2026, n°499368
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