Secret médical et expertise : jusqu’où s’étend le consentement du patient ?
Par un arrêt de cassation n°23-12.287 du 21 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le secret médical fait obstacle à ce qu’un juge contraigne directement une victime à communiquer un document médical couvert par le secret, en l’absence de son consentement. En l’espèce, une victime…