Le code du travail prévoit une liste de congés pour évènements familiaux tels que le mariage, le PACS, la naissance ou l’adoption d’un enfant, le décès d’un proche (article L. 3142-1 et L. 3142-4 du Code du travail). A cette liste, s’ajoute un congé spécifique pour les salariés lors de l’annonce d’une maladie chronique chez…
IDE (INFIRMIER DIPLOME D’ETAT) EN PRATIQUE AVANCEE : RETOUR SUR LA DECISION DE L’UNION NATIONALE DES CAISSES D’ASSURANCE MALADIE DU 8 FEVRIER 2023 MODIFIANT LA LISTE DES ACTES ET PRESTATIONS PRIS EN CHARGE PAR L’ASSURANCE MALADIE Pour rappel, la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 pose le cadre juridique de la…
Pour rappel, le 9 mars 2020, la France fait un grand pas en avant et autorise le cannabis à visée thérapeutique de façon contrôlée et limitée de sorte qu’il n’est réservé qu’aux personnes souffrant de maladies graves. Par maladies graves on entend les patients souffrant de douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies, certaines formes d’épilepsie, certaines…
Le lobbying des associations de patients, qu’est-ce que c’est? C’est la Commission Européenne qui a publié, le 27 mai 2008, une définition du Lobbying comme regroupant « les activités qui visent à influer sur l’élaboration des politiques et des processus décisionnels des institutions européennes ». Cette définition vaut bien évidemment au niveau national, pour les institutions françaises. Le Lobbying…
Certains patients, souffrant notamment de maladies rares et orphelines, avec peu de traitements efficaces, se voient prescrire mais refus par l’Assurance maladie la prise en charge de préparations magistrales. Il ne faut pas hésiter à contester ces refus, sur le fondement de l’article R.163-1 du Code de la sécurité sociale: « I. ― Les préparations magistrales et…
Si l’essor de la e-santé est primordial pour les Français, le développement actuel de ses instruments représente de nouveaux risques pour tous. 1/ Constats de défaillances Les constats de défaillances ou risques de défaillance sont nombreux : 1 Des atteintes au principes d’égalité Outre la fracture numérique, l’accès de tous aux bénéfices de la e-santé est…
En France, plus de 10 millions de personnes bénéficient du dispositif « ALD » (Affection longue durée). Mais les affections qui durent dans le temps sont en réalité bien plus répandues (20 millions selon l’Assurance maladie, soit 35% de la population couverte par le régime général). Sans nous attacher aux causes de ces pathologies que le CESE…
