Accident médicalIndemnisationPréjudiceProche aidant

La personne victime d’un accident médical est en droit d’obtenir l’indemnisation des frais occasionnés par le recours à une tierce personne non seulement pour elle-même, mais également pour la personne dont elle s’occupait avant son accident.

En 2010, une femme a subi une intervention chirurgicale lors de laquelle elle a été victime d’un accident médical non fautif lui ouvrant droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale. En 2016, la juridiction a condamné l’ONIAM à lui verser 234 840 euros. Par un arrêt de 2019, la cour administrative d’appel a diminué…

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Action de groupePréjudice

Topo sur l’action de groupe

À jour de mai 2025 L’action de groupe a été introduite en France par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. L’action de groupe est une procédure de poursuite collective qui permet aux victimes d’un même préjudice causé par un professionnel de se regrouper et d’agir en justice. En droit médical, il peut…

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Aggravation du dommagePréjudicePrescription

En cas d’aggravation du dommage après prescription, l’indemnisation du préjudice n’est possible qu’a condition que la responsabilité ait été reconnue antérieurement

En mai 1980, un homme est victime d’un accident mettant en cause la SNCF. A la suite de cet accident, il subit plusieurs amputations et diverses fractures. La date de consolidation de son état de santé a été fixée en décembre 1982. C’est alors qu’en 2001, la victime assigne la SNCF en responsabilité et indemnisation.…

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JusticePréjudiceRéparation intégrale

Principe de la réparation intégrale confirmé par la Cour de cassation

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a réaffirmé un principe fondamental du droit civil : la réparation due à la victime d’un dommage ne doit pas être évaluée en fonction du coût que cela représente pour le responsable. Cette décision souligne l’importance de la réparation intégrale, sans considération pour la situation financière du…

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PréjudiceRéparationRéparation intégrale

Cour de cassation : le principe de réparation intégrale du préjudice

La Cour précise que l’indemnisation doit viser à rétablir l’équilibre perdu suite à un dommage, en replaçant la victime dans la situation où elle aurait été sans cet incident. Ce principe fondamental assure que les victimes de dommages reçoivent une compensation juste et adéquate, reflétant l’étendue de leur préjudice. Dans le cadre de l’application de…

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effets indésirablesimpréparationLevothyroxPréjudiceUncategorisedUncategorized

Pas de préjudice d’impréparation sans effets indésirables… retour sur un arrêt relatif au Levothyrox 

Suite à une thyroïdie de Hashimoto depuis 2011, une patiente s’est vue prescrire du Levothyrox en 2015. Elle estime qu’elle a été victime d’un préjudice d’impréparation découlant du défaut d’information sur la modification en 2017 de la formule du médicament Levothyrox.  En effet, pour rappel, au mois de mars 2017, les fabricants de ce médicament…

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IndemnisationInfection nosocomialePréjudiceRecours subrogatoiretiers payeursultra petitaUncategorisedUncategorized

Le recours subrogatoire du tiers payeur ne s’exerce que dans la limite de l’évaluation par poste du préjudice subi par la victime

Par un arrêt du 7 juin 2023, le Conseil d’Etat définit le cadre des conditions d’exercice d’un recours subrogatoire, formé par un organisme de sécurité sociale ou par un autre tiers payeur.   Le recours subrogatoire implique la possibilité pour un tiers payeur d’obtenir le remboursement de sommes déjà versées au titre de la réparation…

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AmianteCancerDFPFIVAMaladie professionnellePréjudiceRenteRéparationUncategorisedUncategorized

Modalités de calcul du préjudice subi par la famille proche du défunt

En 2017, un ancien salarié de 73 ans est décédé d’un cancer broncho-pulmonaire dont le caractère professionnel a été reconnu au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles, avec versement par la caisse primaire d’assurance maladie d’une rente annuelle. Sa veuve a saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le FIVA) d’une demande…

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anormalitégravitéONIAMPréjudiceUncategorisedUncategorized

Retour sur les conditions d’anormalité et de gravité nécessaires à une réparation par l’ONIAM 

Cet arrêt nous avait échappé dans notre veille et pourtant il revêt toute son importance.  La Cour de cassation y rappelle qu’une indemnisation au titre de la solidarité nationale est soumise à des conditions distinctes tenant à l’absence de responsabilité, à l’imputabilité du dommage à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, à son…

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Accident médicalanormalitéCancercausalitédommageIndemnisationONIAMPréjudiceUncategorisedUncategorized

Indemnisation ONIAM: le cumul de lésions différentes mais liées par le même acte de soin augmente les chances d’indemnisation

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, ou ONIAM est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002. Sa création est une réponse notamment aux procédures judiciaires souvent très longues en ce qui concerne, entre autres, les fautes commises par les établissements de santé. En cas par exemple :  Le Conseil d’état a précisé…

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