Droit de la santé : les entreprises privées de télémédecine doivent adapter leur stratégie de développement (CE, 29/05/2019).

Le Conseil d’État vient de rendre en référé une décision très intéressante, bien que menaçante pour l’avenir de la télémédecine telle que l’initiative privée la concevait initialement… (Conseil d’Etat, 29/05/2019, Association DIGISANTE et centre de santé de CNP et Téléconsultations c/ CNAM, n°429188). L’HISTOIRE : L’association DigiSanté a pour objet de gérer des centres de santé…

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Le point sur… le nouveau tarif des consultations chez les médecins.

A partir du 1er novembre 2017, de nouveaux tarifs seront en vigueur chez les médecins. Ces nouveaux tarifs résultent d’une décision publiée le 12 septembre dernier, issue des négociations entre les syndicats de médecins et l’Assurance Maladie. Cependant, les consultations restent remboursées de la même manière par l’Assurance Maladie (soit à hauteur de 70% et…

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Comment s’apprécie le comportement de compérage ?

Le compérage est prohibé par tous les codes de déontologie applicables aux professions médicales. Pour autant, le code de santé publique ne le définit pas de manière générale. Seul le code de déontologie applicable aux pharmaciens définit ce terme comme « l’intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d’avantages obtenus au détriment du patient…

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