Actes chirurgicaux en cabinet médical : il faut une autorisation de l’ARS !

LES FAITS : Un médecin ophtalmologue libéral pratiquait actes de chirurgie de la cataracte en cabinet médical privé. Il a reçu deux mises en demeure de cesser cette activité, adressées par l’ARS, que le médecin a contesté. A la suite d’un signalement de l’ARS, il a été poursuivi du chef d’ouverture ou gestion d’un établissement de…

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Professionnels de santé libéraux victimes d’une perte d’exploitation en raison du confinement : on y va pour un recours en indemnisation contre l’assureur… !

Beaucoup de professionnels de santé libéraux hésitent à agir actuellement compte tenu de ce que leur assureur leur a opposé un refus catégorique concernant l’éventuelle prise en charge de leur perte d’exploitation liée au Covid-19. Selon nous, il ne faut pas hésiter à agir lorsque le contrat le permet (point à analyser par un avocat) :…

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Aide à destination des professionnels de santé libéraux conventionnés afin de compenser les charges de fonctionnement

Pendant la période de confinement, de nombreux professionnels de santé libéraux ont été contraints de fermer leurs cabinets ou de diminuer leur activité. Cela implique des baisses d’activité pouvant être totales. Le Gouvernement a demandé à l’Assurance maladie d’aider les professionnels de santé libéraux en ville pendant cette période d’activité réduite ou à l’arrêt, afin…

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Modification de la NGAP infirmier au 10 avril 2020 Une décision du 13 février 2020 modifie la décision du 11 mars 2005 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie. Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel,…

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