La Cour de cassation a rendu une décision éclairant le sort des garanties prévoyance pour les anciens salariés d’une entreprise en liquidation judiciaire. Selon l’article L 911-8 du CSS, ces garanties peuvent être maintenues temporairement, mais une condition essentielle doit être remplie : le contrat d’assurance ne doit pas être résilié. Dans le détail, cette…
Dans une décision récente, la Cour de cassation a clarifié la portée de l’article R. 421-5 du Code des assurances concernant les informations transmises au FGAO et aux victimes ou ayants droit. Voici les points essentiels : – Un assureur peut mandater un courtier pour informer le FGAO et la victime de la non-garantie d’un…
Dans un arrêt du 21 septembre, la Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion de garantie prévues dans les contrats d’assurance doivent être formelles et limitées. Celles-ci sont définies par le Code des assurances à l’article L113-1. Il s’agit de toutes les causes exclues et formalisées par le contrat d’assurance en plus des causes…
Vous avez un projet de plateforme/appli e-santé ? Sachez qu’il est nécessaire de réaliser un audit juridique avant d’entamer tout processus de création de site et de rédactions de contrats afin de s’assurer de la faisabilité du projet. Cet audit vous permettra de : – Sécuriser le projet pour tenir compte des contraintes légales et réglementaires – Choisir le…
