Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 12 Juillet 2018, n°412025

Une restriction justifiée à la liberté d’entreprendre en matière de réalisation des échographies obstétricales et fœtales et à la vente, revente et utilisation des échographes destinés à l’imagerie fœtale humaine. L’HISTOIRE : La société Echografilm demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction…

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