Retour sur la notion d’infection nosocomiale et les conditions de sa réparation : Conseil d’Etat, 23 mars 2018, n°402237

L’HISTOIRE :  Le Tribunal administratif condamne le Centre hospitalier (CH) à réparer les préjudices subis par la mère de la requérante, aujourd’hui décédée, résultant notamment de la contamination par celle-ci de diverses infections. La Cour administrative d’appel (CAA) annule ce jugement et la requérante se pourvoit devant le Conseil d’Etat (CE).

LA QUESTION : Quelles infections ayant touché la patiente peuvent être qualifiées de « nosocomiales » ? La réparation d’une infection nosocomiale nécessite-t-elle un certain degré de gravité ?

LE RAISONNEMENT DU CONSEIL D’ETAT :

  • Le CE rappelle les termes du second alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, selon lequel les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins « sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère».
  • Le CE énonce que « doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge».
  • En l’espèce, l’infection contractée par la patiente en janvier 2003 au cours de son séjour au CH avait été causée par la régurgitation du liquide gastrique, qui avait pénétré dans les bronches de la patiente en raison d’un trouble de la déglutition consécutif à l’AVC dont elle avait été victime ; ainsi, l’infection était la conséquence non des actes pratiqués dans le cadre de la prise en charge de la patiente ni de son séjour dans l’environnement hospitalier mais de la pathologie qui avait nécessité son hospitalisation. Par conséquent, le dommage n’était pas dû à une infection nosocomiale au sens du code de la santé publique. Sur ce point, la CAA n’a pas commis d’erreur de droit.
  • En revanche, concernant d’autres épisodes infectieux survenus au cours des différentes périodes d’hospitalisation en 2003 et 2005, la CAA n’aurait pas dû retenir, pour refuser l’indemnisation, que « si ces infections présentaient un caractère nosocomial, elles n’étaient pas d’une particulière gravité, avaient été traitées efficacement et n’avaient engendré aucune séquelle ». En effet, le CE estime « qu’en se prononçant ainsi, sans rechercher si ces infections répétées avaient entraîné pour la victime des troubles et des souffrances lui ouvrant droit à réparation, la cour a commis une erreur de droit». Le CE annule l’arrêt d’appel sur ce point.

LA SOLUTION EN BREF :

  • Une infection n’ayant pas pour origine la prise en charge du patient ne peut être qualifiée d’infection nosocomiale.
  • En revanche, dès lors qu’une infection est nosocomiale, elle ouvre droit à réparation, peu importe son degré de gravité, dès lors qu’elle a engendré pour la victime des troubles et des souffrances.

 

Amélie BEAUX

Une infection survenue au cours du séjour dans un établissement public de santé plus de 48 heures après l’admission d’une patiente n’est pas nécessairement nosocomiale

 

En janvier 2003, une patiente âgée de 76 ans a été admise en urgence dans un établissement public de santé à la suite d’un accident vasculaire cérébral. Onze jours plus tard, elle a présenté une détresse respiratoire résultant, selon le rapport d’expertise, d’une infection contractée au cours de son séjour à l’hôpital et causée par la régurgitation du liquide gastrique, lequel, du fait d’un trouble de la déglutition consécutif à l’accident vasculaire cérébral, avait pénétré dans ses bronches. Si la patiente a survécu à ce premier épisode infectieux, elle n’en a pas moins, par la suite, fait l’objet de plusieurs hospitalisations et a présenté des complications infectieuses, jusqu’à son décès en mai 2005. Sa fille, Madame D., a saisi le juge administratif d’une demande indemnitaire dirigée contre le centre hospitalier et contre l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

 

Suivant les conclusions de l’expertise, le Tribunal administratif considère que la patiente a été victime d’une infection nosocomiale contracté à l’hôpital. Elle a donc engagé la responsabilité de l’établissement et mis l’ONIAM hors de cause. Concernant la réparation des préjudices, il a en revanche jugé que cette infection n’était pas à l’origine de son décès mais avait entraîné des souffrances et un déficit fonctionnel temporaire.

La Cour administrative d’appel a annulé le jugement du TA en tant qu’il condamnait l’établissement à verser une indemnité à Mme D, au motif que l’infection étant la conséquence non des actes pratiqués dans le cadre de la prise en charge de la patiente ni de son séjour dans l’environnement hospitalier mais de la pathologie qui avait nécessité son hospitalisation. Pour la Cour, le dommage n’était pas dû à une infection nosocomiale au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

 

Saisi d’un pourvoi élevé par Madame D., le Conseil d’Etat a été amené à répondre à la question suivante :  l’infection contractée en janvier 2003 présentait-elle ou non un caractère nosocomial au sens de l’article L. 1142-1, aux termes duquel les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins « sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » ?

 

Faute de définition légale, le Conseil d’Etat s’est emparé de la question. Confirmant sa jurisprudence antérieure (CE, 21 juin 2013, n° 347450, Lebon 177) : « doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ». En principe, la durée d’incubation retenue est de 48 heures.

En l’espèce, si l’infection est bien survenue au cours de l’hospitalisation, le rapport d’expertise relevait que l’infection ne constituait pas la conséquence des actes pratiqués dans le cadre de la prise en charge de la patiente ou de son séjour dans l’environnement hospitalier, mais résultait de la pathologie qui avait nécessité son hospitalisation. Par conséquent, l’infection était sans lien avec les soins ou le séjour.

Cette constatation expertale avait conduit la Cour à considérer que l’infection ne présentait pas un caractère nosocomial. Le Conseil d’Etat confirme pleinement cette position. Ainsi, le fait que l’infection nosocomiale se déclare lors de l’hospitalisation ne suffit pas. Le caractère nosocomial d’une infection, au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, est lié au fait que l’infection a été causée par les soins ou le séjour dans l’environnement hospitalier. A charge pour l’établissement d’apporter la preuve de l’absence de lien avec les soins ou le séjour.

Autrement dit, lorsque la victime a établi qu’elle n’était porteuse d’aucune infection au moment de sa prise en charge et que l’infection se déclare lors du séjour, elle est réputée nosocomiale, sauf à ce que l’établissement en cause apporte la preuve que cette infection n’a pas pour origine les soins ou le séjour hospitalier.

 

Source : CE, 23 mars 2018, Mme D., req. n° 402237, Publié au Recueil Lebon

 

Infection nosocomiale dans un service de radiologie sous convention avec un établissement de santé : Qui est responsable

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation n° 15-24715 du 16 novembre 2016

 

L’HISTOIRE : M. X., footballeur professionnel, présentait des douleurs à la cheville. Il a subi un arthroscanner réalisé par M. Y., médecin radiologue, exerçant dans le cadre d’une SCM de radiologie. Cette SCM louait des locaux au sein d’une clinique et avait passé une convention aux termes de laquelle la SCM s’engageait à « assurer de façon constante dans les locaux de la clinique tous les besoins de la cliniques en matière de radiologie courante ».  Dans les 24h de l’arthroscanner, une infection s’est déclarée. Une ponction a mis en évidence la présence d’un streptocoque. M. X. a donc assigné en responsabilité et indemnisation M. Y., la SCM dont il est associé, et la Clinique à l’adresse de laquelle fonctionnait le centre de radiologie.

LA QUESTION POSEE : Qui est responsable de l’infection nosocomiale contractée par le patient et doit donc l’indemniser ? La clinique, la SCM ou le médecin ?

LE PRINCIPE : Il a été admis que l’infection nosocomiale a été contractée par le patient au sein des locaux de la SCM. Par voie de conséquence, c’est la responsabilité de la SCM qui aurait dû être recherchée. Cependant, la Cour de cassation s’écarte de cette analyse, et ce pour une raison simple : la SCM est une société permettant la mise en commun de moyens nécessaire à l’exercice d’une profession. En revanche, elle n’exerce pas l’activité professionnelle, chaque médecin associé exerçant pour son propre compte. En conséquence, la SCM ne peut être considérée comme un établissement de santé ou un cabinet médical. Or, en matière d’infection nosocomiale, seule la responsabilité des « établissements, services ou organisme »[1] peut être recherchée. La SCM ne pouvait donc être considérée comme responsable. En toute logique, c’est donc la responsabilité du médecin radiologue associé de la SCM qu’il convenait d’engager. Mais la Cour de cassation n’adopte pas cette analyse, estimant que l’indemnisation relève de la responsabilité de la clinique. Pour y parvenir, elle s’appuie sur la convention intervenue entre la clinique et la SCM aux termes de laquelle la SCM « assure les besoins de la clinique en matière de radiologie courante ». De cette convention, les juges d’appel et de cassation ont considéré que la SCM s’analysait comme un service de radiologie de la clinique. La cour de cassation retient donc la responsabilité de la Clinique.

POURQUOI ? Cette analyse repose, selon nous, sur la divergence de régime de responsabilité entre une infection nosocomiale contractée en établissement de santé et contractée auprès d’un professionnel libéral. Dans le premier cas, la responsabilité est de plein droit, c’est-à-dire que le patient n’a pas à démontrer une faute de l’établissement. Il doit seulement établir que l’infection est due à un acte de soins. Pour s’exonérer de sa responsabilité, l’établissement de santé doit démontrer l’existence d’une cause étrangère. Dans le second cas, la responsabilité des professionnels de santé libéraux ne peut être engagée que pour faute, dont la preuve doit être rapportée par la victime. Or, cette preuve est souvent difficile à rapporter. En conséquence, en choisissant de retenir la responsabilité de l’établissement de santé, la Cour de cassation adopte un régime d’indemnisation plus favorable à la victime, en faisant peser sur les établissements de santé une responsabilité élargie aux actes de ses partenaires.

 

Audrey UZEL

[1] Article L. 1142-1 du code de la santé publique

La recherche d’un partage de responsabilité est toujours requise en cas de succession d’intervenants

Commentaire de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, du 8 décembre 2016, n° 15-27748

 

L’HISTOIRE : Mme X…, piéton, a été victime d’une chute causée par un chien dont le propriétaire n’a pas été identifié. Son état de santé a nécessité la pose d’une prothèse, pratiquée dans une clinique par un praticien libéral. Quelques années plus tard, une échographie a révélé la présence de plusieurs compartiments liquidiens communiquant au contact de la prothèse, justifiant une nouvelle intervention chirurgicale. Pour sa chute causée par un chien, Mme X a bénéficié d’une indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). En effet, le FGAO est tenu d’indemniser les victimes d’un accident de la vie dont le responsable n’est pas identifié. L’indemnisation porte sur l’ensemble des préjudices subis du fait de l’accident. Une fois l’indemnisation de la victime intervenue, le FGAO est subrogé dans les droits de la victime, c’est-à-dire que le FGAO peut se retourner contre le responsable pour obtenir le remboursement des sommes versées.  Or, cet organisme estimait que les complications de l’état de santé de Mme X n’étaient pas dues à la chute mais à une infection nosocomiale survenue à l’occasion de la première intervention. Le FGAO, subrogé dans les droits de Mme X, a alors assigné la clinique en indemnisation des sommes versées en réparation du dommage en lien avec l’infection nosocomiale. Les médecins et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux ont été appelés à la cause.

LA PROBLEMATIQUE : Le FGAO a indemnisé Mme X de l’ensemble de ses préjudices, y compris ceux résultant de l’infection nosocomiale contractée à la suite de l’intervention chirurgicale rendue nécessaire par la chute provoquée par le chien. Si le propriétaire du chien n’a pas été identifié, privant le FGAO d’un recours contre le responsable de l’accident, il en est différent de l’origine de l’infection nosocomiale qui résulte de l’intervention chirurgicale. C’est pourquoi, le FGAO a recherché la responsabilité de la clinique et des praticiens y exerçant. La clinique et les médecins s’y opposaient estimant que le code de l’assurance n’autorisait le FGAO à se tourner qu’à l’encontre du responsable de l’accident, à savoir le propriétaire du chien. Le juge est donc amené à s’interroger sur l’étendue de la subrogation, et sur la notion de partage de responsabilité. En effet, Mme X, victime d’une chute, bénéficiait d’un droit à l’indemnisation des préjudices causés par cette chute auprès du FGAO. Cependant, cette chute a nécessité une intervention chirurgicale au cours de laquelle s’est déclarée une infection nosocomiale. La question est donc de savoir si le FGAO est tenu d’indemniser de l’ensemble des préjudices alors qu’une partie d’entre eux ne résultent pas directement de l’accident mais d’une infection nosocomiale contractée à la suite de l’accident, ou si la clinique et les praticiens doivent également voir leur responsabilité engagée.

LE PRINCIPE : Pour la Cour d’appel, le FGAO ne pouvait indemniser les préjudices résultant de l’infection nosocomiale, son champ d’intervention se limitant aux seuls préjudices subis du fait d’un accident de la vie. Il s’agit d’une responsabilité pour faute. En revanche, en matière d’infection nosocomiale, la responsabilité des établissements de santé est présumée. La preuve d’une faute n’est donc pas requise. Cette différence de fondement a conduit la Cour d’appel à considérer que le FGAO ne peut se retourner contre la clinique. La cour de cassation censure ce raisonnement dès lors que l’infection nosocomiale a été contractée à l’occasion d’une intervention rendue nécessaire par la chute de Mme X. Elle estime donc que la responsabilité de l’établissement et des praticiens doit être recherchée pour contribuer, le cas échéant, à l’indemnisation des dommages résultant de leur fait.

 

EN BREF :

  • Ce n’est pas parce qu’un fond de garantie ou une assurance intervient et prend en charge le litige que les établissements de santé et les professionnels sont exonérés de toute responsabilité.
  • Dans le cas d’une succession d’accident, la responsabilité de chaque intervenant doit être recherchée.

 

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