L’indemnisation des frais d’assistance par une tierce personne

  En matière de responsabilité médicale, le principe reste celui de l’indemnisation pleine et entière. Cependant, l’indemnisation a pour but de compenser les incidences des dommages subis. Dès lors, l’indemnisation n’a pas vocation à permettre à la victime de s’enrichir. C’est sur cette base que s’est prononcée la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Elle rappelle…

Une indemnisation forfaitaire ne réparant que les préjudices passés ne viole pas le principe de la réparation intégrale du préjudice

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 25 octobre 2017, n°400950 L’HISTOIRE : Une victime contaminée par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion de produits sanguins en 1982 avait saisi le tribunal administratif afin de déclarer l’Etablissement français du sang (EFS) responsable de sa contamination par le virus et de mettre…