L’irrecevabilité d’un recours contre les référentiels d’indemnisation de l’ONIAM
L’ONIAM a pour mission l’indemnisation des accidents médicaux. Le principe est celui de la réparation intégrale. L’ONIAM propose un référentiel d’indemnisation qui n’est qu’indicatif mais qui permet de garantir au mieux l’égalité de traitement des demandeurs sur l’ensemble du territoire. Sa publication permet à la victime d’avoir une idée du montant de l’indemnisation qui lui…