IndemnisationinfectionnosocomialONIAMpréjudice corporelRéparationUncategorisedUncategorized

Les conditions de réparation de l’infection nosocomiale

Cass., 23 novembre 2022, n°21-24.103 La Cour de cassation rappelle les règles relatives à l’indemnisation des infections nosocomiales. Définition – Une infection nosocomiale est une « infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi…

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Perte de chanceRéparationRéparation intégraleResponsabilitéResponsabilité médicaleUncategorisedUncategorized

Un lien direct faute/préjudice écarte la simple « perte de chance » pour emporter les conséquences d’une réparation intégrale

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2022, 20-16.909 20-18.595, Inédit Une phlébectomie avait été réalisée par M. [X] (le chirurgien), sous anesthésie générale pratiquée par M. [D] (l’anesthésiste) sur la personne de Mme [J], laquelle a présenté une atteinte du nerf crural droit et conservé une paralysie crurale. En appel, la Cour…

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Amiantepréjudice d'anxiétéRéparationUncategorisedUncategorized

Préjudice d’anxiété : précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation

Cour de Cassation, Chambre Sociale, 15 décembre 2021, N° 20 – 11.046 La Cour de Cassation confirme dans cet arrêt le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété. C’est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave, résultant de…

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fautePerte de chancePréjudiceRéparationResponsabilitéUncategorisedUncategorized

Le praticien doit toujours choisir la technique de soins la moins risquée

Conseil d’État, 14 décembre 2021, numéro 440 589. Dans cet arrêt, le Conseil d’État insiste sur l’importance du choix de la technique à laquelle le praticien va recourir dans le cadre d’un acte de soins. En effet, ce dernier doit faire attention à choisir la technique la moins risquée pour le patient. Précisément, le juge…

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