Ablation organe sainPréjudice moral autonomeResponsabilité médicale

Consécration d’un préjudice moral autonome en cas d’ablation d’un organe sain 

En l’espèce, un patient consulte un chirurgien orthopédique à la suite de douleurs au genou. Ce dernier lui diagnostique une subluxation rotulienne, et procède à une opération en janvier 2001 (une décompression de la rotule sous arthroscopie). Au cours de l’intervention, le chirurgien décide de procéder à une ablation de la bourse prérotulienne afin de…

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Activité libéraleResponsabilité médicale

Praticien hospitalier ayant une activité libérale : quid en cas de dommage ?  

Le statut des praticiens hospitaliers est dérogatoire en tout point face aux autres professions exerçant au sein de l’hôpital. En effet, ceux-ci peuvent cumuler activité hospitalière et activité libérale au sein même de l’établissement public de santé.   Quelle responsabilité lorsqu’un patient subit un dommage après une opération ?   => Si le patient aura été opéré…

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causalitéDiagnosticdommagefautePerte de chanceResponsabilité médicaleUncategorisedUncategorized

Pas de perte de chance si la faute n’a pas eu de conséquence sur l’état de santé du patient 

La notion de perte de chance peut être définie comme « la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable définitivement perdue ».  Par exemple : je pouvais avoir la chance de recevoir un traitement médical pour aider à me soigner mais à cause d’une erreur médicale ou d’une négligence, je suis passée à côté de cette chance. …

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délaiExpertiseIndemnisationResponsabilité médicaleUncategorisedUncategorized

Une notification ne fait pas courir le délai d’action s’il est démontré que le signataire de l’avis n’avait pas qualité pour recevoir le pli en cause

Un couple a demandé au juge des référés que soit ordonnée une expertise médicale, afin de déterminer l’ampleur des préjudices en lien avec la faute commise, selon eux, par un centre hospitalier, en ne procédant pas à une césarienne lors de la naissance de leur enfant.   Le juge des référés a rejeté leur demande…

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arrêt cardiaquecentre hospitalierONIAMResponsabilité médicaleUncategorisedUncategorized

Un établissement de santé fautif : l’ONIAM susceptible d’indemniser malgré tout.

Pour solliciter une indemnisation de la part de l’ONIAM, par exemple en cas d’accident médical, l’article L-1142-1 du code de la santé publique explique qu’il faut établir l’imputabilité directe des actes de soin et qu’il s’agisse d’un accident médical non fautif qui n’engage pas la responsabilité d’un établissement ou d’un professionnel de santé par exemple.…

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IndemnisationONIAMRecours subrogatoireResponsabilité médicaleUncategorisedUncategorized

Rappel: La compétence de l’ONIAM obéit au principe de subsidiarité!

La première chambre civile précise, dans une décision du 15 juin 2022, l’ « étendue du recours subrogatoire de l’ONIAM en cas de responsabilité partagée ». Le recours subrogatoire permet à la caution (ONIAM) de demander le remboursement au débiteur de la somme qu’il devait payer. Alors qu’une patiente chute d’une table d’opération, la Commission de Conciliation…

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Perte de chanceRéparationRéparation intégraleResponsabilitéResponsabilité médicaleUncategorisedUncategorized

Un lien direct faute/préjudice écarte la simple « perte de chance » pour emporter les conséquences d’une réparation intégrale

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2022, 20-16.909 20-18.595, Inédit Une phlébectomie avait été réalisée par M. [X] (le chirurgien), sous anesthésie générale pratiquée par M. [D] (l’anesthésiste) sur la personne de Mme [J], laquelle a présenté une atteinte du nerf crural droit et conservé une paralysie crurale. En appel, la Cour…

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déficit fonctionnelIndemnisationONIAMpréjudice de contaminationResponsabilité médicaletransfusions sanguinesUncategorisedUncategorizedVIH

Le préjudice spécifique de contamination est compatible avec l’allocation des autres préjudices

Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n°20- 12.020 : Par un arrêt du 16 mars 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation est venue affirmer que la reconnaissance d’un préjudice de contamination ne fait pas obstacle à l’allocation d’autres indemnités. En l’espèce, après avoir reçu plusieurs culots de sang lors de sa…

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