Proclamation par la Cour de cassation de l’autonomie du préjudice d’attente et d’inquiétude
Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n°20-17.072 : Dans un arrêt du 25 mars 2022 de la chambre mixte, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’indemnisation des victimes qui ont subi un préjudice d’attente et d’inquiétude En l’espèce, une personne a été tuée lors d’un attentat. La fille et les petits-enfants de la victime réclamaient…