Jan232024
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Loi du 27 décembre 2023 : Evolution et limitation du statut de médecin intérim

VOLET 4 du dossier PPL VALLETOUX  La loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 cherche à réguler le travail temporaire dans le domaine médical, en exigeant que les professionnels de santé débutent leur carrière en dehors du cadre de l’intérim.  L’article 29 de la Loi modifie le statut du médecin intérim en le limitant. Une…

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Jan162024
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PPL Valletoux : Des Changements importants pour les autorisations sanitaires

La Loi du 27 décembre 2023 s’engage à apporter «des solutions urgentes et nécessaires pour faire face à la crise du système de santé, qui constitue la première préoccupation des Français». Dans le domaine des autorisations, trois changements sont apportés : Prorogation exceptionnelle, simplification et flexibilité sont les maîtres mots.  1°/ Concernant les prorogations :   L’article 9…

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