L’encadrement du recours à du personnel médical intérimaire en établissement public de santé

Le recours à l’intérim en établissement public de santé pour pallier les difficultés de recrutement en personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques est particulièrement décrié du fait de son coût prohibitif.

Deux textes viennent aujourd’hui encadrer ce dispositif, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier
2018.

En premier lieu, le recours à du personnel médical intérimaire est encadré par les principes de qualité et de sécurité des soins.

Ainsi, les entreprises de travail temporaire sont tenues d’établir un contrat de mise à disposition et de transmettre à l’établissement de santé utilisateur :

– Une attestation selon laquelle le professionnel est régulièrement autorisé à exercer, et ce avant le début de la mission ;
– Une attestation selon laquelle le professionnel remplit les conditions d’aptitude physique et mentale exigées pour l’exercice de sa fonction;
– Une attestation selon laquelle le professionnel a bénéficié, dans la période qui précède immédiatement la mise à disposition auprès de l’établissement public de santé et pour ce qui concerne les missions qu’elles lui ont confiées, des repos suffisants pour assurer sa protection et sa santé, celles des autres salariés de l’établissement ainsi que la sécurité et la qualité des soins ;
– Une attestation sur l’honneur selon laquelle le praticien certifie que son exercice en tant que praticien intérimaire consacre l’intégralité de son activité à l’exercice hospitalier, ou, s’il exerce une activité annexe qu’elle ne
contrevient pas aux conditions posées par le statut de la fonction publique hospitalière ;
– Une attestation sur l’honneur selon laquelle le praticien certifie qu’il a bénéficié, dans la période qui précède immédiatement la mise à disposition auprès de l’établissement public de santé, des repos suffisants pour
assurer sa protection et sa santé, celles des autres salariés de l’établissement ainsi que la sécurité et la qualité des soins.

En second lieu, le recours à du personnel médical intérimaire est encadré financièrement, pour répondre à l’exigence posé par l’article 136 de la Loi de modernisation de notre système de santé.

Ainsi, les établissements ne peuvent dépasser un montant journalier plafond de dépenses par praticien calculé de la manière suivante :

– Il correspond au salaire brut versé au praticien par l’entreprise de travail temporaire pour une journée de 24h effectif ;
– Il est calculé au prorata de la durée de travail effectif accomplie dans le cadre de la mission.

Le salaire brut de référence est lui aussi encadré :

– Il ne peut excéder l’indemnisation de deux périodes de temps de travail additionnel de jour (temps de travail additionnel à ses obligations de service, effectué sur la base du volontariat) à laquelle est ajoutée une indemnité de sujétion, majorées des indemnités de congés annuel et de congé RTT ;
– Il est tenu compte du remboursement des frais professionnels au praticien par l’entreprise de travail temporaire refacturés à l’établissement public de santé, en ce qui concerne la part des frais qui excèdent les limites des déductions de frais professionnels posées par le code de sécurité sociale;
– Il est majoré de l’indemnité de fin de mission.

Le montant plafond journalier est fixé, pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif, à 1 170,04 €. Il est provisoirement porté à 1.404,05 € pour l’année 2018 et à 1.287,05 € pour l’année 2019.

Sources:

  • Décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé 
  • Arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire
    JO du 26.11.2017