Désert médicalintérimmédecin

Focus sur le statut de médecin intérimaire

➤Selon l’article L.6146-3 du CSP, les établissements publics de santé peuvent avoir recours à l’intérim pour les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques via un contrat de mission temporaire. Cette mission de travail temporaire est soumise à des conditions, en effet, désormais, le montant journalier est plafonné à hauteur de 1410,69€ pour 24 heures de travail…

Read more
Droit du travailintérimprotectionVisite médicale

Protection limitée pour les intérimaires après un accident du travail : Quelles sont les conséquences ?

La décision de la Cour de cassation souligne les limites de leur protection, notamment lorsque le contrat de mission s’achève avant la guérison. La protection des intérimaires : un cadre légal contraignantLa Cour de cassation a statué sur l’absence d’obligation pour l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise pour un salarié intérimaire dont le contrat…

Read more
évolutionsinterdictionsintérimmédecinsUncategorisedUncategorizedValletoux

Loi du 27 décembre 2023 : Evolution et limitation du statut de médecin intérim

VOLET 4 du dossier PPL VALLETOUX  La loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 cherche à réguler le travail temporaire dans le domaine médical, en exigeant que les professionnels de santé débutent leur carrière en dehors du cadre de l’intérim.  L’article 29 de la Loi modifie le statut du médecin intérim en le limitant. Une…

Read more