PPL Valletoux : Des Changements importants pour les autorisations sanitaires
La Loi du 27 décembre 2023 s’engage à apporter « des solutions urgentes et nécessaires pour faire face à la crise du système de santé, qui constitue la première préoccupation des Français ». Dans le domaine des autorisations, trois changements sont apportés : Prorogation exceptionnelle, simplification et flexibilité sont les maîtres mots. 1°/ Concernant les prorogations : …