Précision par décret de l’amélioration de l’encadrement des centres de santé
Un décret paru au JO le 21 juin 2024 prévoit divers dispositions afin d’améliorer l’encadrement des centres de santé.
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Charge de la preuve en matière d’indu
À la suite d’un contrôle de sa facturation, une infirmière se voit notifier un indu correspondant aux prestations remboursées en méconnaissance des règles de facturation et de tarification. La Cour d’appel de Metz accueille en partie son recours et annule une partie de l’indu. La CPAM se pourvoit en cassation. Les actes effectués par un…
Un arrêt de travail délivré pour “Burn-Out” par un médecin traitant ne constitue pas une faute déontologique
Cas d’école : quand l’employeur conteste le certificat médical établi par le médecin généraliste d’un patient pour ouvrir un dossier auprès de l’assurance maladie au titre de l’arrêt de travail. LES FAITS : une médecin généraliste a délivré à un salarié un avis de prolongation d’arrêt de travail. Ce dernier est délivré avec la mention…
Cour de cassation : l’audiogramme prescrit par le tableau n° 42 des maladies professionnelles est désormais couvert par le secret médical. Cette décision marque un tournant important dans la protection des données médicales des salariés.
L’audiogramme, en tant qu’élément de diagnostic, ne peut plus être consulté par l’employeur dans le dossier constitué par la caisse à la fin de l’instruction. Cependant, l’employeur conserve la possibilité de contester le caractère professionnel de la maladie en saisissant un juge, qui peut ordonner une expertise médicale. Cette décision s’appuie sur les articles L.…