Par cette décision le Conseil d’État rappelle qu’un pharmacien est soumis au secret médical, la production de documents nominatifs pour la défense de ses droits ne suffisant pas à justifier la violation de cette obligation de secret. En l’espèce, une pharmacienne a produit des ordonnances et des feuilles de soins nominatives dans le cadre d’un…
Le Conseil national de l’ordre des médecins a suspendu M. A., médecin spécialiste qualifié en chirurgie générale, du droit d’exercer la médecine jusqu’à la constatation de son aptitude par une expertise effectuée par des experts choisis dans les conditions de l’article R. 4124-3 du code de la santé publique. La mesure de suspension d’exercice constitue…
Récemment, le Conseil d’Etat a rappelé qu’un conflit d’ordre privé ne permet pas de justifier d’un intérêt à saisir le conseil de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Lumière sur cet arrêt transposable aux autres ordres professionnels. M. B. a porté plainte contre M. C. devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de Bretagne de…
La Cour de cassation (Cass., 1ère civ., 16 septembre 2020, n°19-15818) est venue préciser les conditions d’application de l’article 909 du Code civil selon lequel les professionnels de santé « qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait…
