Responsabilité - Kos Avocats

Déc92025

Indemnisation des victimes par ricochet : précisions du Conseil d’État sur les liens affectifs et la temporalité

Le Conseil d’État, juridiction suprême de l’ordre administratif, est principalement connu pour rendre des décisions contentieuses. Toutefois, il peut également émettre des avis lorsqu’il est saisi par une juridiction administrative qui estime que l’affaire dont elle est saisie soulève une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant de manière récurrente. Après…

Nov182025

Pollution Responsabilité

Responsabilité de l’État et pollution de l’air : Une reconnaissance inédite du lien de causalité entre la pollution de l’air et les otites moyennes chez l’enfant

Le Tribunal administratif de Paris, par un arrêt en date du 16 juin 2023, a franchi une étape majeure dans la reconnaissance du lien entre la pollution de l’air et certaines pathologies infantiles. Ce dernier a, en effet, jugé que la survenue d’otites moyennes chez un enfant durant les quatre premières années de sa vie…

Oct72025

Accident médical Infection nosocomiale Responsabilité

L’aléa thérapeutique n’est pas une clause exonératoire de l’infection nosocomiale

Dans son arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation réa8irme avec clarté qu’unhématome post-opératoire infecté relève bien de la qualification d’infection nosocomiale.En l’espèce, une patiente ayant subi une abdominoplastie au sein d’une clinique adéveloppé, au décours de son intervention, un hématome cicatriciel qui s’est infecté. Ellese trouvait ainsi confrontée à un double préjudice…

Mar252025

Prescription produits défectueux Responsabilité

Le délai de prescription de responsabilité extra-contractuelle n’est pas un délai butoir à la lumière de la directive européenne relative aux produits défectueux

Une femme traitée pour une mycose vaginale et infection urinaire, s’est vu prescrire du Pipram et du Daktarin en mai 1991. En juin 1991, elle développe un syndrome de Lyell. Après expertise, la femme et son mari assignent en responsabilité et en indemnisation la société productrice du Pipram et mettent en cause la MSA. La…

Jan302025

Prescription produits défectueux Responsabilité

Le délai de prescription de responsabilité extra-contractuelle n’est pas un délai butoir à la lumière de la directive européenne relative aux produits défectueux

Sep242024

ONIAM Responsabilité sang contaminé

Conditions du recours subrogatoire de l’ONIAM dans les affaires du sang contaminé

Dans un arrêt rendu par sa première chambre civile le 26 juin 2024 (n°23-13255), la Cour de cassation a précisé les moyens sur le fondement desquels l’ONIAM pouvait exercer un recours subrogatoire contre l’assureur d’un centre de transfusion sanguine en remboursement des sommes versées à la victime d’une contamination par transfusion. En l’espèce, un…

Août192024

Prise en charge Responsabilité

Retard de prise en charge à l’hôpital : qui est responsable ?

Le retard de prise en charge est une cause régulière d’engagement de responsabilité. A qui incombe-t-il ? ➡️Conformément à l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de la santé ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences dommageables d’actes médicaux que s’ils ont commis une faute. Que faut-il en déduire ?

Août132024

Chef de service faute PADHUE Responsabilité

Responsabilité du chef de service en cas de faute d’un médecin diplômé à l’étranger

Quelle est la responsabilité du chef de service si un médecin à diplôme étranger commet une faute ? Le décret du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés octroie le bénéfice du statut de praticien associé à l’ensemble des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), dont la demande d’autorisation d’exercice n’a…

Juin132024

Laboratoire pharmaceutique produits défectueux Responsabilité

Sécurité des produits de santé : La Cour de cassation confirme la défectuosité de la Cordarone

« Un produit est défectueux (…) lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » au sens de l’article 1245-3 du Code Civil. Dans une décision rendue le 29 mars 2023, la Cour de cassation a validé la défectuosité de la Cordarone, un médicament utilisé dans le traitement des troubles du rythme…

Juin132024

produits défectueux Recours Responsabilité victime

Produit défectueux : quelles sont les voies de recours pour la victime ?

La Cour de cassation vient d’apporter des éclaircissements essentiels. La haute juridiction a souligné la possibilité pour les victimes de produits défectueux, tels que le Mediator, d’engager la responsabilité pour faute du producteur. Cela requiert de démontrer une faute distincte du défaut de sécurité du produit, comme la mise sur le marché ou le maintien…