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Délai d’envoi des éléments en cas d’expertise médicale

Dans le cadre des expertises médicales, une question récurrente concerne le délai dans lequel les parties doivent envoyer les éléments à l’expert médical avant la tenue de l’expertise. Cette problématique est par exemple pertinente lorsqu’il s’agit de qualifier le caractère professionnel ou pas d’une maladie.  Depuis le 1er janvier 2022, les dispositions relatives à l’expertise…

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Accès aux soinsautorité parentaleexpertise médicaleFin de vieintérêt de l'enfantmaintien des soinsRéféréUncategorisedUncategorized

Retour sur la place de l’autorité parentale face aux décisions médicales

Le 24 avril 2023, les juges des référés du Conseil d’Etat ont rendu une ordonnance relative à une demande des parents de continuer les soins thérapeutiques administrés à leur enfant, allant contre la décision de l’établissement hospitalier. En l’espèce, le service de réanimation néonatale et pédiatrique de l’hôpital Trousseau souhaite suspendre les soins thérapeutiques administrés…

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