Fin de vieUncategorisedUncategorized

Vers un changement de la législation française sur la fin de vie ?

La convention citoyenne pour la fin de vie, qui s’est déroulée de décembre 2022 à avril 2023, a conclu ses travaux. La question à laquelle les citoyens devaient répondre était « le cadre d’accompagnement de fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? ». La réponse est que le cadre…

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conseil constitutionneldirectives anticipéesFin de vieUncategorisedUncategorized

Le médecin peut ne pas respecter les directives anticipées dès lors qu’elles sont manifestement inappropriées à la situation médicale

Décision Conseil constitutionnel n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Le troisième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique prévoit : « Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les…

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