bonne pratiqueconseil d'étatEvaluationexcès de pouvoirHASrecommandationUncategorisedUncategorized

La recommandation de bonne pratique de la HAS considérant la méthode des 3i comme « une intervention globale non recommandée » confirmée par le Conseil d’Etat 

En l’espèce, une association promeut la méthode dite des « 3i ».  Il s’agit d’une méthode qui repose sur une stimulation « individuelle, interactive et intensive de l’enfant ».  Cependant, en 2012, la Haute Autorité de santé (HAS) rédige une recommandation de bonne pratique, dans laquelle elle estime que la méthode des « 3i » est une « intervention globale non recommandée ». …

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Un diagnostic médical incomplet ne suffit pas à engager la responsabilité de l’établissement

Dans un arrêt du 10 novembre 2022, la Cour d’appel de Lyon s’intéresse au potentiel engagement de la responsabilité de l’établissement de santé en cas de diagnostic médical incomplet. En l’espèce, une patiente a été victime d’une chute à cheval à la suite de laquelle elle a été transférée au centre hospitalier de Montélimar. Elle en…

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