Que dit l’accord conventionnel sur le financement des CPTS ?

Après des négociations hors normes qui ont rassemblées pendant 3 mois 48 syndicats représentant 16 professions de santé, l’accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé a été conclu le 20 juin 2019 (40 syndicats signataires) et publié le 21 août 2019. L’objectif des négociations était de recherché la meilleure manière de financer les CPTS en vue de leur déploiement. En voici les principales dispositions.

OBJET : La convention a vocation à définir le cadre et les grands principes des modalités de financement par l’assurance maladie des CPTS : les missions privilégiées, les principes et les modalités d’organisation du contrat, le montant du financement adapté à la montée en charge progressive des communautés professionnelles. Il a vocation également à déterminer l’organisation des échanges et de la vie conventionnelle pour l’accompagnement et le suivi du déploiement des communautés professionnelles. Elle propose également les items du contrat tripartite proposé aux communautés professionnelles territoriales de santé par les agences régionales de santé et l’assurance maladie, qui doit être négocié avec les professionnels de santé.

Il convient de souligner que la CPTS est, dans l’esprit des partenaires conventionnels, un outil de coordination organisée à l’échelle d’un territoire. La convention ne concerne pas directement les maisons de santé, centres de santé, équipes de soins primaires (qui peuvent être assimilés à des outils de coordination autour de la patientèle), qui disposent de financements spécifiques.

ELIGIBILITE DES CPTS AU CONTRAT CONVENTIONNEL : Il existe plusieurs critères :

1°/ Il faut répondre à la définition de l’article L. 1434-12 du code de santé publique (CPS) : professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d’une ou de plusieurs équipes de soins primaires, d’acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours, définis, respectivement, aux articles L. 1411-11 (définissant l’organisation des soins de premier recours) et L. 1411-12 (définissant l’organisation des soins de second recours) et d’acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé.

2°/ La CPTS doit avoir élaboré un projet de santé validé par l’ARS, reposant sur un diagnostic territorial nécessitant d’examiner les données des caractéristiques de la population du territoire (sur l’offre de soins et les activités de soins, les flux de patientèle, etc.) permettant d’identifier le territoire d’action de la communauté. Le projet doit être cohérent avec le projet régional de santé (PRS).

3°/ La structuration juridique de la CPTS importe peu. Le choix de la forme juridique est laissé à la libre appréciation des membres de la CPTS mais il devra :

– garantie d’une pluri-professionnalité : c’est-à-dire répondre à la définition susvisée ;

– permettre l’adhésion des différentes catégories d’acteurs nécessaires à la réalisation des missions (personnes physiques ou morales) ;

– permettre de recevoir les financements de l’assurance maladie et, le cas échéant, d’en effectuer une redistribution si besoin (cela contraint à une structuration juridique mais exclu certaine forme comme l’association par exemple) ;

– s’organiser pour s’adapter aux missions choisies ;

– être en mesure de recruter du personnel pour le fonctionnement de la communauté (ici encore, cela suppose une structuration juridique et exclut certaines formes comme le GIE par exemple).

MODALITES DE CONTRACTUALISATION :La CPTS signe avec l’ARS et l’assurance maladie compétente sur le territoire qu’elle couvre. Elle est conclue pour une durée de 5 ans dans la limite de la durée de validité de l’accord conventionnel interprofessionnel. La convention fixe un modèle de contrat mais il est négocié entre les parties pour que le contenu du contrat soit adapté à l’organisation de la CPTS. Pour faire une demande de contrat tripartite, il faut écrire à la caisse d’assurance maladie compétente en joignant les documents suivants :

– la copie du projet de santé validé par l’ARS ;

– les statuts de la CPTS ;

– les contours du territoire d’intervention de la CPTS (d’où l’importance du diagnostic territorial) ;

– la liste des membres de la CPTS avec leurs statuts : professionnels de santé libéraux, maisons de santé pluri-professionnelles, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés, centres de santé, établissements (sanitaires et médico sociaux), services de santé et services sociaux, etc.

L’ARS et l’assurance maladie accompagne les porteurs de projets de CPTS pour arriver à leur déploiement.

LES MISSIONS : Dans le cadre du contrat, la CPTS doit obligatoirement poursuivre trois missions dites missions socles et deux actions complémentaires et optionnelles :

– Les 3 missions socles :

• Améliorer l’accès aux soins :
  • Faciliter l’accès à un médecin traitant en recensant, avec l’aide de l’assurance maladie, les patients en recherche d’un médecin traitant, analyser leur niveau de priorité au regard de leur situation de santé et mettre en œuvre une organisation pour leur proposer un médecin traitant parmi les médecins de la CPTS ;
  • Améliorer l’accès à des soins non programmés en ville en proposant une organisation visant à permettre la prise en charge le jour même ou dans les 24 heures de la demande d’un patient du territoire en situation d’urgence non vitale. Cela suppose le référencement des offres disponibles (régulation territoriale, maison de garde…) et les insuffisances de ces dispositifs. La télémédecine est un axe privilégié ;

Cette mission doit être démarrée dans les 6 mois de la signature du contrat par la CPTS et déployée au plus tard 18 mois après ladite signature.

• Organisation de parcours pluri-professionnels autour du patient : L’objectif est d’éviter les actes redondants et de prévenir l’isolement des professionnels face aux situations complexes. Par exemple, peuvent être mises en place des actions répondant à des problématiques de teritoire (addiction, renoncement aux soins…).

Cette mission doit être démarrée dans les 12 mois de la signature du contrat par la CPTS et déployée au plus tard 2 ans après ladite signature.

• Développer des actions territoriales de prévention : Déploiement d’actions dans une démarche pluri-professionnelle autour d’une thématique en lien avec les besoins du territoire (ex : vaccination contre la grippe).

Cette mission doit être démarrée dans les 12 mois de la signature du contrat par la CPTS et déployée au plus tard 2 ans après ladite signature.

– Les 2 missions complémentaires et optionnelles :

• Actions en faveur du développement de la qualité et de la pertinence des soins : Echanger sur les pratiques, organiser des concertations autour de cas patients (notamment cas complexes), formaliser des retours d’expérience en vue de formuler des pistes d’amélioration et d’harmonisation des pratiques apparaissent intéressantes à développer dans une dimension désormais pluri-professionnelle.
• Accompagner les professionnels de santé sur le territoire : Faciliter l’installation des professionnels et des jeunes en formation ou jeunes diplômés en mettant en avant le caractère attractif d’un territoire pour favoriser et faciliter les installations en exercice de ville, par ces actions de communication dédiées.

Ces missions doivent être démarrées dans un calendrier établi par la CPTS.

FINANCEMENT : Il est double.

• 1^er volet : Financement du fonctionnement de la CPTS. Il s’agit d’une somme fixe attribuée en intégralité à la signature du contrat (sous réserve de la validation du dossier par l’assurance maladie), sans attendre le commencement des missions car il permet de valoriser le temps consacré par les professionnels pour l’élaboration des missions et assurer le travail de coordination administrative. Cela peut également permettre l’acquisition d’outils informatiques facilitant la coordination. Les sommes allouées vont de 50.000 € à 90.000 € en fonction de la taille du territoire de la CPTS. En début de chaque année, une avance de 75% de la somme totale est versée à titre de provision et le solde est versé l’année N+1.
• 2^nd volet : Financement de chacune des missions exercées. Il s’agit d’une part variable dont le montant alloué tient compte de l’intensité des moyens déployés pour l’atteinte des objectifs, mais aussi des résultats observés quant à l’impact des missions sur la base des indicateurs fixés dans chaque contrat, et de la taille de la CPTS. Les sommes allouées vont de 135.000 € à 290.000 € en fonction des objectifs atteints et de la taille du territoire de la CPTS. Une avance de 75% de l’enveloppe allouée aux moyens déployées est versée au démarrage de chaque mission. Le solde est versé sur l’année N+1.

Il est prévu que les partenaires conventionnels fassent un point d’étape au terme d’une période de 2 ans de mise en œuvre pour s’assurer du déploiement des missions et réviser les montants alloués.

RESILIATION DU CONTRAT :

• A l’initiative de la CPTS : par LRAR adressée à l’ARS et à l’assurance maladie. Cette résiliation est effective deux mois après réception de la lettre de résiliation adressée par le ou les représentants de la communauté professionnelle ;
• A l’initiative de l’assurance maladie et de l’ARS :
  • si la CPTS ne respecte pas de manière manifeste les termes du contrat (missions non mises en œuvre, etc.) ;
  • si la CPTS ne remplit plus les conditions d’éligibilité au contrat.

Cette résiliation est effective deux mois après réception de la lettre de résiliation notifiée par l’organisme local d’assurance maladie.

La résiliation n’est pas sans conséquence. Quelle qu’en soit l’origine, le calcul de la rémunération due au titre de l’année du contrat au cours de laquelle cette résiliation est intervenue, est effectué au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite année (en référence à la date anniversaire du contrat). Si cette somme est inférieure à la somme d’ores et déjà versée à la CPTS, cette dernière doit rembourser la différence à l’assurance maladie.

SUIVI DE L’ACCORD : Il est mis en place trois instances de suivi :

• Une commission paritaire nationale des CPTS (CPN) : Elle veille au respect des dispositions du l’accord conventionnel au niveau national, suit la montée en charge des contrats conclus conformément au contrat type, émet un avis sur les outils d’accompagnement des CPTS ; valide les modalités de mise en place de l’évaluation, elle prépare les éventuels avenants et annexes à l’accord, elle émet un avis en cas de difficultés rencontrées dans la désignation des membres d’une CPR ou CPL.
• Une commission paritaire régionale des CPTS (CPR) : Elle veille au respect des de l’accord conventionnel au niveau régional, elle suit la montée en charge des contrats conclus conformément au contrat type, elle émet un avis en cas de difficultés de mise en œuvre des contrats conclus conformément au contrat type, elle suit l’impact des missions mises en œuvre par les CPTS de la région sur l’offre de soins.
• Une commission paritaire locale des CPTS (CPL) : Elle veille au respect des dispositions de l’accord conventionnel au niveau local, elle suit la montée en charge des contrats conclus conformément au contrat type, elle émet un avis en cas de difficultés de mise en œuvre des contrats conclus conformément au contrat type, elle émet des et suit l’impact des missions mises en œuvre par les CPTS du département sur l’offre de soins.