Hormis l’apport direct qu’elles représentent pour les patients eux-mêmes, les associations de patients deviennent aussi souvent les interlocuteurs prioritaires du corps médical, des laboratoires ou des institutions de santé, dans la droite ligne de la «démocratie sanitaire». Par exemple, l’Institut Curie collabore avec plus d’une trentaine d’associations de patients. Autre exemple, dans le cadre des maladies rares, les médecins et institutions ont besoin de s’appuyer sur les fameux «patients experts» qui, le plus souvent, s’investissent sous forme associative.
Souvent, les patients ont besoin des conseils d’un avocat qui, outre les actions de lobbying («plaidoyer») pour faire valoir leurs intérêts auprès des acteurs de la santé, les accompagne déjà, dès le départ, pour créer l’association.
La création de l’association se fait en plusieurs étapes:
1/ Rédaction des statuts
Les statuts sont un contrat signé par au moins 2 personnes.
Il s’agit de l’acte de naissance de l’association.
Ils comportent les informations décrivant l’objet/le but de l’association et ses règles principales de fonctionnement, lesquelles sont souvent précisées par un règlement intérieur (destiné à recueillir des informations facilement modifiables, telles le montant des cotisations ou le nom des administrateurs) .
Une copie des statuts doit être fournie dès la déclaration de l’association en préfecture.
Ces statuts doivent comprendre les mentions suivantes:
- Titre de l’association, objet, durée et siège social
- Conditions d’admission et de radiation de ses membres
- Règles d’organisation, de fonctionnement de l’association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l’administrer
- Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l’association
- Règles d’attribution des biens de l’association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret)
Certaines obligations doivent dans certains cas être respectées (s’il existe une activité de vente ou si le domaine concerné relève d’une autorité de tutelle…).
Traditionnellement, les instances de l’association sont l’assemblée générale («législatif»), le conseil d’administration («gouvernement»), le bureau («dirigeants»: président/secrétaire/trésorier). Mais ce format n’a rien d’obligatoire (hormis s’il s’agit d’une association à statuts type obligatoires).
Sauf disposition contraire, l’AG est considérée comme l’organe compétent pour prendre les décisions qui ne relèvent pas de la gestion courante, notamment :
- Nomination et la révocation des dirigeants
- Approbation ou le rejet des comptes
- Modification des statuts
- Engagement d’une action en justice
- Acquisition ou la vente de biens immobiliers
- Exclusion d’un membre
NB: La tenue d’une AG est parfois obligatoire (reconnaissance d’utilité publique, approbation des comptes annuels, …).
2/ Déclaration d’une association
L’association doit être déclarée au greffe des associations (en ligne, sur place ou par courrier).
La déclaration doit mentionner :
- Nom de l’association, tel qu’il figure dans les statuts (250 caractères maximum), et le sigle, s’il en existe un
- Objet, tel que les fondateurs souhaitent qu’il soit publié au JOAFE
- Adresse du siège social (et l’adresse de gestion de l’association si elle est différente)
- Date de l’assemblée lors de laquelle la création de l’association a été décidée
La déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :
- Copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive, signé par au moins un dirigeant, et comportant les nom et prénom du signataire
- Exemplaire des statuts , daté et signé, par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l’association
- Liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité
- Liste des associations membres (en cas d’union ou de fédération d’associations)
- Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d’un dirigeant
- Lorsque la démarche est accomplie par courrier, d’une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l’adresse de gestion
Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création (par mail ou courrier).
Lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA) sous la forme d’un numéro RNA , appelé parfois par l’administration numéro de dossier , composé de la lettre W suivie de 9 chiffres. Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.
3/ Publication au Journal officiel
Pour obtenir la personnalité juridique qui lui permettra de conclure des contrats, agir en justice, recevoir des subventions, l’association doit voir sa création faire l’objet d’une publication au JOAFE .
En pratique, il ne s’agit pas pour les représentants de l’association d’une démarche supplémentaire car la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (gratuite donc).
Ainsi, le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l’information légale et administrative (DILA), qui publie alors un extrait de la déclaration (comportant la date de la déclaration en préfecture, le titre, l’objet et l’adresse du siège de l’association).
Conseil: les dirigeants doivent télécharger une copie de l’annonce publiée au JOAFE («justificatif de publication«).
La publication a lieu tous les mardis (il faut compter 10 jours minimum à compter de la transmission de la demande de publication).
4/ Identification et immatriculation d’une association
Lors de sa déclaration en préfecture, l’association reçoit automatiquement un numéro d’inscription au répertoire national des associations (RNA): «W+9 chiffres»). Elle doit en outre demander son immatriculation au répertoire Sirene pour solliciter des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales, employer des salariés, etc.
Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene), géré par l’Insee , si elle remplit au moins l’une des conditions suivantes :
- Elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales
- Elle envisage d’employer des salariés
- Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.
L’association se voit alors attribuer un numéro Siren à 9 chiffres. Le code APE («activité principale exercée») est attribué simultanément (4 chiffres et une lettre).
En outre, chaque établissement de l’association se voit attribuer un numéro Siret (et un code APE distinct le cas échéant), composé de 14 chiffres (ce numéro est supprimé en cas de déménagement ou de fermeture d’un établissement).
L’association est créée. Tout changement ultérieur doit faire l’objet d’une déclaration.
