Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2022, 20-16.909 20-18.595, Inédit
Une phlébectomie avait été réalisée par M. [X] (le chirurgien), sous anesthésie générale pratiquée par M. [D] (l’anesthésiste) sur la personne de Mme [J], laquelle a présenté une atteinte du nerf crural droit et conservé une paralysie crurale.
En appel, la Cour avait décidé que M. [D] serait tenu in solidum avec M. [X] des condamnations prononcées dans la limite de 90 % en se fondant sur la notion de perte de chance d’éviter le dommage.
La Cour de cassation, au visa de l’article L. 1142-1,I, du code de la santé publique et du principe d’une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, énonce: «Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une réparation ne peut être allouée au titre d’une perte de chance d’éviter le dommage qu’en l’absence de certitude que, si la faute n’avait pas été commise, le dommage ne serait pas survenu«.
Or, en l’espèce, la Cour de cassation considère que la faute de l’anesthésiste a entièrement et directement concouru à la réalisation du dommage de Mme [J] qui ne se serait pas produit sous anesthésie locale. Il n’y a donc pas lieu de se contenter de retenir la notion de perte de chance.
Ainsi, la faute de l’anesthésiste ayant contribué à l’entier dommage de Mme [J], il doit être tenu in solidum avec le chirurgien des condamnations prononcées à l’égard de celui-ci dans les mêmes proportions.
Conclusion: La perte de chance n’est plus la panacée pour obtenir une indemnisation. Il est possible de démontrer un lien direct faute/préjudice qui emportera alors les conséquences d’une réparation intégrale.
Portée: L’évolution de la jurisprudence en matière médicale nous montre que:
1/ La jurisprudence retenait ces dernières années de plus en plus la notion de perte de chance pour établir une responsabilité médicale, dans un sens de plus en plus sévère pour les professionnels de santé.
2/ La jurisprudence accentue ici ce processus de sévérité en allant encore plus loin: il n’y a même pas besoin de passer par la notion de perte de chance dès lors que le lien entre la faute et le dommage va pouvoir être considéré comme intégralement direct et certain.
NB: bien sûr le juge ne décide pas de manière unilatérale qu’il y a faute directe; cette conclusion résulte pour lui des éléments qu’il recueille suite à l’expertise judiciaire menée par un médecin expert.
