C’est par le Décret n°2023-260 du 7 avril 2023 qu’est admise la possibilité pour le directeur général de l’ARS de déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État. Le Code de la santé publique, ainsi que le Code de l’action sociale et des familles, sont complétés.
L’article R. 1435-40 du Code de la santé publique pose le principe de dérogation et énumère les sept situations dans lesquelles cette dérogation est possible. Pour n’en citer que quelques-unes : « l’organisation de l’observation de la santé dans la région ainsi que de la veille sanitaire, en particulier du recueil, de la transmission et du traitement des signalements d’événements sanitaires » ; « l’évaluation et la promotion des formations des professionnels de santé » ; « l’accès à la prévention, à la promotion de la santé, aux soins de santé et aux services psychosociaux des personnes en situation de précarité ou d’exclusion » ; « la mise en œuvre d’un service unique d’aide à l’installation des professionnels de santé ».
La dérogation doit répondre à des conditions précises cumulatives (article 1435-41 CSP) :
- Justifier d’un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;
- Avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques et notamment aux financements accordés par l’agence régionale de santé ;
- Être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
- Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des biens, à la qualité et à la sécurité des prises en charge, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
Enfin, la décision doit être motivée.
Merci à @Camille Capelle pour la rédaction de cet article!
