Il s’agit d’un combat qui perdure depuis longtemps… Le tribunal administratif de Marseille avait donné raison aux infirmiers de bloc opératoire (IBODE) mais c’est un récent arrêt du Conseil d’Etat qui confirme que les IBODE ont droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Qu’est-ce que la NBI ?
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est un élément de rémunération que perçoivent certains fonctionnaires soumis à des emplois présentant une technicité, des sujétions ou des responsabilités particulières.
Il est applicable à la fonction publique hospitalière.
Qui peut bénéficier de la NBI ?
Les fonctionnaires qui bénéficient de la NBI sont visés par des dispositions particulières. Ainsi, les infirmiers en soins généraux exerçants à titre exclusif en bloc opératoire peuvent bénéficier d’une NBI de 13 points.
Concernant les IBODE qui exercent des missions plus techniques, plus particulières et qui ont des responsabilités plus importantes, ils ne pouvaient plus prétendre au bénéfice de NBI depuis un décret de 2002, et ce alors qu’ils exercent en grande majorité des fonctions identiques à leurs collègues infirmiers en soins généraux exerçants à titre exclusif en bloc opératoire.
Se fondant sur le principe d’égalité, le Conseil d’Etat a jugé que les IBODE devaient, eux aussi, bénéficier de la NBI à 13 points.
Comment demander le versement rétroactif de la NBI ?
Pour demander le versement de la NBI sur les années précédentes, les IBODE doivent formuler une demande indemnitaire préalable auprès de leur employeur.
Il est possible que l’administration accepte et verse les sommes dues. Toutefois, en cas de désaccord sur le montant ou le principe, il y a lieu de saisir le tribunal administratif compétent.
En cas de rejet ou d’absence de réponse dans les deux mois suivant la notification de cette demande, les IBODE peuvent saisir le tribunal administratif pour obtenir le versement rétroactif de la NBI.
Peut-on demander le reversement intégral des NBI depuis 2002 ?
Entre 1992 et 2002, les IBODE percevaient la NBI fixée à 19 points. En 2002, un décret est intervenu et a mis fin au bénéfice de la NBI pour ces infirmiers spécialisés.
Par une récente décision du 19 juillet 2023, le Conseil d’Etat vient de juger que les IBODE devaient bénéficier de la NBI à 13 points (environ 700 € / an).
Pour autant, les IBODE se trouvent confrontés à la prescription quadriennale qui exclut que les administrations payent des dettes de plus de quatre ans à compter de l’année qui suit celle qui a fait naître le droit de l’agent.
Ainsi, les agents ne pourront solliciter que le reversement des sommes dues au titre de la NBI que sur les quatre dernières années précédant leur demande indemnitaire, les autres créances que les infirmiers détiennent sur leur employeur se trouvant prescrites.
Par exemple, si l’IBODE fait une réclamation préalable le 12 septembre 2023, il peut solliciter le versement de la NBI pour les années 2023, 2022, 2021, 2020 et 2019.
Attention toutefois puisqu’à compter du 1er avril 2022, le gouvernement a pris les mesures règlementaires permettant au IBODE de bénéficier de la NBI. Dès lors qu’elle leur est versée à compter de cette date, il n’est pas possible de solliciter devant le tribunal administratif le versement de la NBI postérieurement au 1er avril 2022. Il faut donc s’assurer que ces sommes figurent bien sur les bulletins de paye.
Source : CE, 19 juillet 2023, n° 467055
