En mars dernier, la Haute Autorité de Santé a proposé une fiche d’information à l’attention des patients afin d’accompagner la nouvelle réglementation instituée par l’arrêté du 10 octobre 2022 dont l’article 1 er modifiant l’article 13 de l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge et aux médicaments dans les établissements de santé, énonce:
« Sous réserve de l’accord du médecin, l’acte d’administration proprement dit de médicaments prescrits au cours de l’hospitalisation peut être effectué par le patient lui-même s’il le souhaite. Il s’agit alors d’un acte d’auto-administration. »
En quoi consiste donc cet « acte d’auto-administration » des médicaments en cours d’hospitalisation ?
Cet acte d’auto-administration, désigné sous l’acronyme PAAM (patients en auto-administration de ses médicaments), consiste à offrir la possibilité pour un patient hospitalisé de s’auto-administrer une partie ou la totalité de ses médicaments. A distinguer avec l’automédication qui elle consiste dans la prise de médicament sans prescription médicale. A l’inverse, dans la PAAM, l’établissement de santé fournit les médicaments.
Deux grandes conditions doivent être réunies pour mettre en place cette auto-administration des médicaments : le consentement du patient et l’accord de l’établissement de santé ou de l’équipe de soin.
1ère condition : consentement du patient
Une phase d’information est d’abord mise en place par l’équipe soignante quant aux médicaments dans l’optique d’éclairer au mieux possible le choix du patient.
L’arrêté du 10 octobre 2022 précise tout d’abord que cet acte est mis en œuvre par le patient lui-même et « enregistré a posteriori conformément aux déclarations du patient ».
Autrement dit, c’est au patient de dire s’il a envie de prendre ses médicaments. Aucune obligation ne s’impose et le principe reste celui du consentement du patient.
2ème condition : accord de l’équipe soignante
Toutefois, le médecin qui s’occupe du patient doit donner son accord.
Cela signifie que la demande d’auto-administration des médicaments par le patient peut être refusée au regard de l’objectif thérapeutique et de l’état du patient.
Cet acte d’auto-administration sera soit refusé, soit délivré pour une autonomie totale ou partielle.
Source : Arrêté du 10 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge et aux médicaments dans les établissements de santé
