Dans une décision récente, la Cour de cassation a statué qu’un événement volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers ne peut être considéré comme un accident de la circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Cette clarification juridique découle d’un cas où une passagère blessée suite à une sortie de route intentionnelle a sollicité une indemnisation.
La Cour d’appel avait initialement accordé une provision à la victime, interprétant l’incident comme un accident de la circulation. Cependant, l’assureur du véhicule a contesté cette décision, arguant qu’un acte volontaire du conducteur exclut la qualification d’accident de la circulation, remettant en question la couverture de l’assurance dans ce contexte.
La Cour de cassation a inversé la décision de la Cour d’appel, soulignant que l’intentionnalité de l’acte retire son caractère fortuit et, par conséquent, sa qualification en tant qu’accident de la circulation. Cette décision réaffirme l’importance de la fortuité dans la définition légale d’un accident et ses implications pour les victimes et les assureurs.
Source : Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 21-22.319, B+L
