Saviez-vous que la façon de calculer le délai de sept jours pour les décisions de maintien en isolement en soins psychiatriques vient de changer ?
La Cour de cassation a clarifié une question complexe qui touchait le domaine de la santé psychiatrique et la liberté individuelle. Désormais, le délai de sept jours, crucial pour les décisions de maintien en isolement sans consentement, doit être calculé en heures, précisément 168 heures après la décision précédente.
– La loi n° 2022-46 et le décret n° 2022-419 régissent l’isolement et la contention en soins psychiatriques sans consentement.
– L’avis a été sollicité par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Quimper, mettant en lumière la nécessité d’une précision dans le calcul des délais.
– La Cour s’est appuyée sur l’article R. 3211-32 du code de la santé publique pour écarter l’application des articles 642, 643 et 644 du code de procédure civile à ce cas.
Cette décision met en évidence l’importance de calculer le délai en heures pour garantir la sauvegarde de la liberté individuelle, potentiellement en réduisant la durée globale de l’isolement.
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