Le 8 mars 2023, l’Assemblée nationale adopta à l’unanimité la proposition de loi concernant l’action de groupe, qui permet à « des personnes victimes d’un même dommage de la part d’un professionnel ou d’une personne publique de se regrouper au sein d’associations pour saisir la justice ».
L’introduction de l’action de groupe en France par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a marqué un tournant dans la protection des consommateurs, et s’est ensuite appliquée au droit médical.
Toutefois, malgré cette avancée législative, le bilan de cette nouvelle procédure reste mitigé, en effet depuis sa création, seules 32 actions de groupe ont été intentées en France, dont un nombre limité a abouti à un résultat positif et face à ce constat décevant, une mission d’information a été menée par l’Assemblée nationale afin d’évaluer le fonctionnement de l’action de groupe et de formuler des recommandations pour son amélioration.
Les rapporteurs de cette mission ont relevé plusieurs lacunes dans le dispositif actuel.
Afin de remédier à ces problèmes, une proposition de loi a été élaborée, visant à simplifier les actions de groupe, à mieux indemniser les victimes et à réduire les délais de jugement.
Cette proposition de loi s’inscrit également dans le cadre de la transposition des directives européennes visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.
La réforme proposée comprend deux volets principaux.
Tout d’abord, elle prévoit la mise en place d’un régime unique pour les actions de groupe, regroupant l’ensemble des procédures sous un seul titre du code civil.
Cette unification vise à simplifier l’accès à la procédure d’action de groupe et à élargir son champ d’application à de nouvelles matières telles que le fonctionnement des services publics, l’environnement ou encore la défense des collectivités territoriales. De plus, elle propose d’étendre les préjudices indemnisables à tous les dommages, qu’ils soient corporels, matériels ou moraux.
Parallèlement à cette réforme, la proposition de loi prévoit la spécialisation des tribunaux judiciaires pour traiter les actions de groupe. L’objectif est de concentrer le contentieux sur un nombre limité de juridictions afin de favoriser le développement d’une expertise et d’accélérer le traitement des dossiers.
En outre, des mesures sont envisagées pour réduire les obstacles financiers aux actions de groupe, notamment en limitant les frais de justice des associations plaignantes et en instaurant un registre public des actions en cours.
En conclusion, la proposition de loi sur l’action de groupe représente une avancée significative dans la protection des personnes, en réformant en profondeur ce dispositif, les législateurs entendent renforcer l’efficacité de l’action de groupe et garantir une meilleure indemnisation des victimes de préjudices collectifs.
Source : Proposition de loi n°2154, relative au régime juridique des actions de groupe
