La tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) est modifiée lorsqu’une entreprise décide d’abandonner son activité principale au profit d’une activité secondaire. Cette décision peut transformer l’entreprise en un «établissement nouveau» aux yeux de la tarification AT-MP, un statut qui soulève plusieurs interrogations et nécessite une compréhension approfondie des critères et des implications légales.
La Cour de cassation a clarifié que l’abandon d’une activité principale au profit d’une autre, même au sein du même groupe de risque, constitue l’exercice d’une nouvelle activité. Cette décision a un impact direct sur la tarification AT-MP de l’entreprise, la qualifiant potentiellement comme un établissement nouvellement créé. Pour être reconnu comme tel, l’établissement doit répondre à des critères cumulatifs stricts : ne pas avoir exercé une activité similaire, ne pas avoir utilisé les mêmes moyens de production, et ne pas avoir repris au moins la moitié du personnel de l’ancienne activité.
Cette évolution juridique souligne l’importance pour les entreprises de bien comprendre les règles régissant la tarification AT-MP lors d’un changement d’activité principale. La reconnaissance en tant qu’établissement nouveau peut avoir des conséquences significatives sur les cotisations AT-MP.
Source : Cass. 2e civ. 1-2-2024 n° 22-10.368 F-B
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