Le médecin doit justifier du recours à la mention « non substituable » pour ces prescriptions

    En matière de prescription, l’article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale imposent aux médecins « d’observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins ». Il leur est donc demandé, dans la mesure du possible,…

Facturation des majorations de nuit par les auxiliaires médicaux : l’étau se resserre

  M.A., infirmier libéral, a fait l’objet de contrôles portant sur son activité entre le 1er janvier 2012 et le 31 août 2013. A l’issu de ce contrôle la CPAM a relevé diverses anomalies ayant entraîné une surfacturation à hauteur de 25.168,11 €, notamment 316 majorations pour soins de nuit pour la même patiente. La…

Une nouvelle classification internationale des maladies publiée par l’OMS: la CIM-11

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) vient de publier, le 18 juin 2018, sa nouvelle classification internationale des maladies (CIM-11). La CIM contient environ 55 000 codes uniques pour les traumatismes, les maladies et les causes de décès. Il s’agit principalement d’un langage international, commun aux professionnels de la santé du monde entier. La CIM-11 est…

Le juge du tarif doit se prononcer sur le bien-fondé de la demande de financement

    La jurisprudence se confirme devant le juge du tarif : Invoquer des purs moyens de forme ne suffisent plus pour obtenir l’annulation de la décision de financement. C’est le bien fondé de la demande de financement qui doit être examinée. Et c’est logique puisque le juge du tarif est un juge de plein contentieux…

Minoration des forfaits de prestations d’hospitalisation à domicile

L’article R162-33-1 du Code de la sécurité sociale prévoyait une minoration des forfaits correspondant aux prestations d’hospitalisation à domicile lorsque ces prestations sont dispensées au profit d’un patient hébergé dans un établissement mentionné au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Un décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 vient étendre…

L’encadrement d’activité, qu’est-ce que c’est ?

Par l’application du mécanisme d’encadrement d’activité, le chirurgien-dentiste doit recueillir, avant de réaliser certains actes, l’avis systématique du service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie. Cet avis conditionne le remboursement par l’assurance maladie. Dans quels cas cette sanction peut-elle être prononcée?  La réponse dans la revue CLINIC du mois de mars et dans le lien ci-après…

La sanction des abus en matière d’honoraires

Les chirurgiens-dentistes font actuellement l’objet de nombreuses procédures de contrôle de leur facturation par l’assurance maladie qui traque les mauvaises cotations. Outre une procédure de recouvrement d’indu qui peut être intentée par l’assurance maladie, le professionnel n’est pas à l’abri d’un contentieux disciplinaire devant  la section des assurances sociales de l’Ordre. Ce contentieux disciplinaire vise à sanctionner les…

Modification de la liste des actes et prestations remboursables par la sécurité sociale

Est parue au journal officiel, le 1er décembre 2017, la décision du 27 septembre 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie. Cette décision modifie le livre II de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l’UNCAM…

Le point sur… le nouveau tarif des consultations chez les médecins.

A partir du 1er novembre 2017, de nouveaux tarifs seront en vigueur chez les médecins. Ces nouveaux tarifs résultent d’une décision publiée le 12 septembre dernier, issue des négociations entre les syndicats de médecins et l’Assurance Maladie. Cependant, les consultations restent remboursées de la même manière par l’Assurance Maladie (soit à hauteur de 70% et…