En matière de prescription, l’article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale imposent aux médecins « d’observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins ». Il leur est donc demandé, dans la mesure du possible,…
M.A., infirmier libéral, a fait l’objet de contrôles portant sur son activité entre le 1er janvier 2012 et le 31 août 2013. A l’issu de ce contrôle la CPAM a relevé diverses anomalies ayant entraîné une surfacturation à hauteur de 25.168,11 €, notamment 316 majorations pour soins de nuit pour la même patiente. La…
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) vient de publier, le 18 juin 2018, sa nouvelle classification internationale des maladies (CIM-11). La CIM contient environ 55 000 codes uniques pour les traumatismes, les maladies et les causes de décès. Il s’agit principalement d’un langage international, commun aux professionnels de la santé du monde entier. La CIM-11 est…
La jurisprudence se confirme devant le juge du tarif : Invoquer des purs moyens de forme ne suffisent plus pour obtenir l’annulation de la décision de financement. C’est le bien fondé de la demande de financement qui doit être examinée. Et c’est logique puisque le juge du tarif est un juge de plein contentieux…
L’info du jour pour les établissements de santé ayant une activité de HAD: Lorsque, à la suite d’un contrôle de tarification, l’assurance maladie engage une procédure de répétition d’indu, le montant de l’indu notifié par l’organisme de prise en charge est minoré de 40 %. C’est ce que déclare un arrêté du 19 avril…
L’article R162-33-1 du Code de la sécurité sociale prévoyait une minoration des forfaits correspondant aux prestations d’hospitalisation à domicile lorsque ces prestations sont dispensées au profit d’un patient hébergé dans un établissement mentionné au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Un décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 vient étendre…
Par l’application du mécanisme d’encadrement d’activité, le chirurgien-dentiste doit recueillir, avant de réaliser certains actes, l’avis systématique du service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie. Cet avis conditionne le remboursement par l’assurance maladie. Dans quels cas cette sanction peut-elle être prononcée? La réponse dans la revue CLINIC du mois de mars et dans le lien ci-après…
Les chirurgiens-dentistes font actuellement l’objet de nombreuses procédures de contrôle de leur facturation par l’assurance maladie qui traque les mauvaises cotations. Outre une procédure de recouvrement d’indu qui peut être intentée par l’assurance maladie, le professionnel n’est pas à l’abri d’un contentieux disciplinaire devant la section des assurances sociales de l’Ordre. Ce contentieux disciplinaire vise à sanctionner les…
Est parue au journal officiel, le 1er décembre 2017, la décision du 27 septembre 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie. Cette décision modifie le livre II de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l’UNCAM…
A partir du 1er novembre 2017, de nouveaux tarifs seront en vigueur chez les médecins. Ces nouveaux tarifs résultent d’une décision publiée le 12 septembre dernier, issue des négociations entre les syndicats de médecins et l’Assurance Maladie. Cependant, les consultations restent remboursées de la même manière par l’Assurance Maladie (soit à hauteur de 70% et…