La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) intervient pour évaluer les dossiers relatifs aux victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales. Pour être jugé recevable, le dossier doit répondre à certains critères de gravité. Lorsque le dossier est accepté, la CCI désigne un expert, ou un collège d’experts, chargé de réaliser une évaluation médicale complète. Cette expertise aboutit à la rédaction d’un rapport, qui est ensuite transmis à toutes les parties concernées.
Mais alors, que doit suivre le juge lorsque l’avis de l’expert mandaté par la CCI et l’avis de la CCI, fondé sur ce même rapport, diffèrent ?
Il n’est pas en tant que telle de règle de droit indiquant quel est l’ avis que doit suivre le juge lorsqu’il existe un déssacord entre la CCI et l’expert missionné. Toutefois, il est pertinent de rappeler que l’expert missionné par la CCI est nommé pour fournir un avis technique sur des points précis (médicaux par exemple), que ce dernier est convoqué pour fournir une analyse approfondie, qu’il serait cohérent que le juge en tienne compte.
Il est important de souligner la forte valeur probante du rapport d’expertise. En effet, si l’expert justifie de manière précise pourquoi une action est jugée fautive, en s’appuyant sur des éléments médicaux et scientifiques, son avis mérite davantage de considération que celui de la CCI, qui peut être plus général. Ainsi, si l’avis de l’expert mandaté par la CCI vous est plus favorable que celui rendu par cette dernière, il est possible de faire valoir que l’avis de la CCI n’est pas suffisamment motivé. Il peut être soutenu que la CCI se contente de reprendre des arguments généraux sans examiner en détail les conclusions de l’expert qu’elle a missionné. En effet, il faut souligner qu’il existe une incohérence de l’avis de la CCI vis-à-vis de l’expertise qu’elle a elle-même commandée, cette dernière doit de justifier les raisons pour lesquelles elle écarte l’avis de l’expert.
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