Dans une décision du 15 octobre 2025, la Cour de cassation réaffirme l’étendue de l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale en cas de perte de chance partagée avec un responsable fautif lors d’un accouchement par voie basse.
En l’espèce, la patiente lors de son accouchement par voie basse a présenté une déchirure du périnée avec une atteinte au sphincter anal. Le gynécologue de garde a réalisé la suture après que la sage-femme ait tenté de recoudre la déchirure.
Bien que la déchirure soit considérée comme un accident médical non fautif, ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale, la faute de la sage-femme a également fait perdre une chance à la patiente. C’est pourquoi, la patiente a assigné la sage-femme et l’ONIAM afin d’obtenir réparation de son préjudice.
Le Cour d’appel de Basse-Terre a retenu la responsabilité de la clinique en raison d’une faute commise par la sage-femme créant une perte de chance estimée à 50%. La perte de chance d’éviter le déchirement a été évaluée à 50%, limitant l’indemnisation de l’ONIAM à cette proportion.
L’ONIAM se pourvoit en cassation estimant qu’il ne saurait indemniser les conséquences d’un dommage d’une faute médicale ou d’un acte naturel, en l’espèce l’accouchement par voie basse. Il soutient que le préjudice résulte d’une faute de la sage-femme, n’ouvrant pas l’indemnisation au titre de la solidarité nationale selon l’article L.1142-1 du Code de la sante publique.
La Haute juridiction énonce: Un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale lorsque ses conséquences sont directement imputables à des actes de soins et présentent un caractère anormal et grave. L’indemnisation de l’ONIAM sera réduite par la part imputable au responsable de la perte de chance.
La Cour de cassation rappelle que les manœuvres obstétricales pratiquées lors d’un accouchement par voie basse sont bien des soins au sens de l’article L.1142-1, bien que ça soit un processus naturel.
Par ce raisonnement, elle valide l’évaluation des juges du fond d’une perte de chance de 50% due à la faute de la sage-femme, déduisant exactement l’indemnisation à cette hauteur au titre de la solidarité nationale.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les manœuvres obstétricales lors d’un accouchement par voie basse sont qualifiées d’actes de soins au sens de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique. Cette qualification ouvre droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale dès lors que les préjudices revêtent un caractère de gravité et d’anormalité.
Source : Cour de cassation, 1ère civ., 15 octobre 2025, n°23-23.977
#PertedeChance #AccouchementVoieBasse #AccidentMedical #ONIAM #KosAvocats