Dans une décision du 15 octobre 2025, la Cour de cassation réaffirme l’étendue de l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale en cas de perte de chance partagée avec un responsable fautif lors d’un accouchement par voie basse. En l’espèce, la patiente lors de son accouchement par voie basse a présenté une déchirure du périnée…
Dans cette décision, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier et souligne l’obligation de loyauté dans l’appréciation des preuves en matière de responsabilité médicale. En l’espèce, lors d’un accouchement, une sage-femme salariée a procédé à la rupture artificielle des membranes. Le gynécologue obstétricien a dû pratiquer une césarienne en urgence.…
Madame B, ayant été prise en charge dans un centre hospitalier lors de son accouchement a rencontré de nombreuses complications. Parmi celles-ci elle a notamment subi une épisiotomie ainsi qu’une manœuvre d’expression abdominale. Après cet accouchement Madame B a été confrontée à des problèmes de cicatrisation, d’infections nécessitant une nouvelle hospitalisation. Madame B a tout d’abord sollicité son assureur, pour diligenter une expertise amiable. Par la suite elle saisi la commission…
