Lorsqu’un fait susceptible de constituer une infraction survient à l’étranger, les procédures destinées à établir les responsabilités relèvent en principe des autorités et des juridictions du pays concerné.
Toutefois, lorsque la victime est de nationalité française, certains mécanismes d’indemnisation prévus par le droit français peuvent également être applicables. Parmi eux figure la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, communément appelée CIVI.
Distinguer la responsabilité et l’indemnisation
Deux questions doivent être distinguées.
La première concerne l’établissement des responsabilités : identification d’éventuelles fautes, appréciation du respect des règles applicables et détermination des personnes responsables. Ces questions sont examinées dans le cadre des procédures menées dans le pays où les faits se sont produits.
La seconde concerne l’indemnisation des préjudices subis par les victimes.
Sous réserve des conditions prévues par le Code de procédure pénale, une personne de nationalité française victime à l’étranger de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut saisir une CIVI en France afin de solliciter une indemnisation versée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI.
Le fonctionnement de la CIVI
La CIVI constitue une voie d’indemnisation distincte de la procédure pénale menée à l’étranger.
Sa saisine n’impose pas nécessairement d’attendre qu’une décision pénale définitive ait été rendue. Les faits doivent néanmoins être suffisamment établis et les différentes conditions légales doivent être réunies.
Lorsque la demande est admise, l’indemnisation est versée par le FGTI. Le Fonds peut ensuite exercer les recours nécessaires contre les personnes responsables.
L’étendue de l’indemnisation dépend notamment de la nature et de la gravité des atteintes subies, des préjudices invoqués ainsi que des conditions fixées par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale. L’indemnisation n’est donc ni automatique ni identique dans toutes les situations.
Des procédures qui peuvent être complémentaires
Une procédure engagée devant la CIVI ne se substitue pas aux procédures conduites à l’étranger.
La procédure étrangère vise notamment à rechercher les responsabilités et, le cas échéant, à sanctionner les auteurs des faits. La procédure devant la CIVI porte sur l’indemnisation des préjudices subis.
Ces différentes voies peuvent donc, selon les circonstances, être menées parallèlement. La saisine de la CIVI n’interdit pas à une victime de participer à une procédure pénale engagée dans le pays où les faits se sont produits.
Ainsi, la survenance d’une infraction à l’étranger n’exclut pas nécessairement l’application des mécanismes français d’indemnisation. Leur mobilisation dépend toutefois de la nationalité de la victime, de la qualification matérielle des faits, de la nature des préjudices et du respect de l’ensemble des conditions légales.