CIVI

Lorsqu’un fait susceptible de constituer une infraction survient à l’étranger, les procédures destinées à établir les responsabilités relèvent en principe des autorités et des juridictions du pays concerné. Toutefois, lorsque la victime est de nationalité française, certains mécanismes d’indemnisation prévus par le droit français peuvent également être applicables. Parmi eux figure la Commission d’indemnisation des…