Dans une décision du 7 février 2026, la Cour de cassation a réaffirmé la nécessité d’un lien de causalité certain en matière de responsabilité des produits défectueux face aux incertitudes scientifiques.
En l’espèce, un enfant a reçu des injections d’Infranrix Hexa et Priorix dès ses un an. Par la suite, il a présenté un retard de développement et une encéphalopathie. Son représentant légal a décidé d’engager la responsabilité du laboratoire distribuant les vaccins sur le fondement des produits défectueux.
Les juges du fond n’ont pas retenu de lien de causalité entre l’admission des vaccins et le développement de la pathologie. Ils ont en effet considéré que la prise en compte d’indices comme la proximité chronologique entre les vaccinations et l’apparition de la maladie, la cotation d’imputabilité faible de l’expert ou encore la mention de cas d’encéphalopathie dans le résumé de produit ne permettent pas de prouver de manière suffisamment certaine le lien de causalité.
En matière scientifique, ce lien causal peut être difficile à établir. Ainsi, il est possible de recourir à des présomptions graves précises et concordantes. En l’espèce, et au vu des différents éléments analysés, la Cour d’appel de Versailles rappelle que le recours et l’établissement de ces présomptions n’est pas automatique.
Le représentant légal de l’enfant mineur a formé un pourvoi en cassation afin de contester cette analyse.
Toutefois, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’appel. Elle estime que l’existence d’indices ne permet pas d’établir un lien de causalité certain face à l’incertitude scientifique.
La Haute juridiction rappelle les principes fondamentaux en matière de produits défectueux. C’est à la victime d’apporter la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité. Néanmoins, l’appréciation finale des indices relèvent des juges.
En l’espèce, cette décision permet de ne pas ouvrir la voie à une condamnation systématique en cas de rapprochement temporel entre l’administration du produit et l’apparition d’une pathologie. Si le lien causal n’est pas établi de manière certaine, le laboratoire ne peut voir sa responsabilité engagée.
Source : Cour de cassation, 1ere chambre civile, 7 février 2026
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