Le principe de la libre disposition des fonds pour la victime
Dans un arrêt du 4 juillet 2025, le Conseil d’Etat pose des principes essentiels sur l’indemnisation des besoins par assistance par tierce personne et de suivi psychothérapeutique pour les victimes de dommages corporels imputables à une vaccination. En l’espèce, la victime vaccinée contre le virus de la grippe A (H1N1), a développé une narcolepsie-cataplexie imputable…