Dans un arrêt du 4 juillet 2025, le Conseil d’Etat pose des principes essentiels sur l’indemnisation des besoins par assistance par tierce personne et de suivi psychothérapeutique pour les victimes de dommages corporels imputables à une vaccination. En l’espèce, la victime vaccinée contre le virus de la grippe A (H1N1), a développé une narcolepsie-cataplexie imputable…
Développant différents troubles suite à la réalisation d’un vaccin, une femme assigne la société fabricante en responsabilité et indemnisation en 2020. Le vaccin ayant été réalisé en 2003, la société lui oppose la prescription de son action. La requérante est déboutée de sa demande par la cour d’appel de Caen en 2022, qui déclare l’action…
Suite à la crise du covid 19, certaines obligations ont subsisté alors même que la situation était redevenue à la normale. C’est le cas de l’obligation vaccinale pour les soignants et personnels d’établissements de santé prévue par l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 dans sa version modifiée par l’article 1er…
La levée de l’obligation vaccinale des soignants s’applique depuis l’entrée en vigueur d’un décret datant 14 Mai 2023 (article 1er). Les conditions dans lesquelles les soignants qui avaient été suspendus pour cause de non-vaccination vont pouvoir être réintégrer avaient été précisées par une instruction ministérielle datée du 2 mai 2023 que nous allons étudier ci-après.…
