Acharnement thérapeutiquedirectives anticipéesDroit à la vie

Droit à la vie : le non-respect des directives anticipées incompatibles à l’état de santé du patient

Dans une décision du 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’Homme a estimé que les autorités internes n’avaient pas violé l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme, malgré le non-respect des directives anticipées d’un patient apparaissant comme manifestement inappropriées. En l’espèce, un patient âgé de 44 ans est admis…

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Le médecin peut ne pas respecter les directives anticipées dès lors qu’elles sont manifestement inappropriées à la situation médicale

Décision Conseil constitutionnel n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Le troisième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique prévoit : « Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les…

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