Le recours amiable est une étape essentielle avant toute saisine du tribunal.Il permet de demander le réexamen d’une décision de la MDPH, mais il suppose de respecter des délais stricts et de présenter un dossier suffisamment motivé.L’avocat n’est pas obligatoire à ce stade. Mais son intervention peut permettre de sécuriser la procédure, d’identifier les bons…
La réponse est non : l’avocat n’est pas obligatoire. Mais face à la technicité de la procédure, aux règles de preuve et surtout aux délais stricts à respecter, son accompagnement peut faire toute la différence. Cette fiche pratique revient sur le fonctionnement du recours, les avantages d’un accompagnement juridique et le délai essentiel de 2 mois pour…
👉 Avant tout acte médical, le patient doit recevoir une information claire et adaptée, afin de pouvoir accepter ou refuser les soins librement. Ce consentement peut également être retiré à tout moment. Seules certaines situations strictement encadrées permettent d’y déroger. Cette fiche pratique revient sur les principes essentiels à connaître pour mieux comprendre et faire…
Ce lundi 16 septembre 2024 marque le début du procès en appel de Bernard Sainz à Paris. Connu sous le surnom de « Docteur Mabuse » dans le monde du cyclisme, Sainz avait été condamné en janvier 2022 à un an de détention à domicile sous surveillance électronique. Les accusations portées contre lui sont graves…
1- Quels sont les droits du patient ? Les droits du patient relèvent de quatre champs différents : – Droit du handicap : le patient peut avoir affaire avec la MDPH pour ce qui est par exemple d’un refus de prestations (ex : refus carte de stationnement / prestation de compensation du handicap) ou pour ce qui est d’une…
Retour sur Civ I, 6 avr . 2022, n°20-22.148 L’établissement de santé a une obligation de surveillance, laquelle a notamment pour corollaire d’éviter la survenance d’accidents à des patients qui présenteraient des troubles de la personnalité. A cet égard, il a déjà été jugé qu’une clinique était responsable du dommage subi par une patiente qui avait chuté…
