Par plusieurs textes, le pouvoir règlementaire est venu préciser les modalités de recours à la médiation dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, et en matière civile. Le champ de la médiation s’ouvre et les cas de tentative de résolution amiable obligatoire se précisent. 1/ Le dispositif de médiation dans les établissements de santé,…
Une sanction disciplinaire peut être fondée sur des témoignages anonymisés, à condition que ces derniers apportent la preuve de la réalité des faits. C’est ce qu’a affirmé le Conseil d’État dans son arrêt du 5 avril 2023. En l’espèce, un agent contractuel de Pôle Emploi a animé une session de formation, au cours de laquelle…
Un médecin libéral avait conclu un contrat avec le centre hospitalier de Lisieux, sur le fondement de l’article L. 314-12 du code de l’action sociale et des familles, afin d’intervenir au sein de l’EHPAD en tant que médecin traitant d’une partie des résidents en coopération avec le médecin coordinateur et l’équipe soignante de cet EHPAD. Le…
Dans un arrêt du 21 mars 2023, le Conseil d’État vient ajouter des précisions quant à l’indemnisation du préjudice concernant l’aménagement du domicile de la victime. En l’espèce, la requérante a conservé d’une opération subie en 2015 un lourd handicap. Elle a alors demandé à l’ONIAM la réparation des préjudices subis, et notamment l’indemnisation des…
L’allocation chômage ne peut être accordée à un agent ayant sollicité son admission à la retraite anticipée pour invalidité, si celui-ci ne peut être regardé comme ayant été involontairement privée d’emploi. C’est ce qui a été jugé dans un arrêt du Conseil d’État du 13 mars 2023. En l’espèce, une adjointe technique territoriale a été…
Un agent public sollicite auprès de son administration une rupture conventionnelle. L’administration lui refuse et rejette implicitement le recours gracieux exercé. L’agent exerce alors un recours en annulation devant le juge administratif. La question posée au juge est la suivante : Quel contrôle opère le juge sur les ruptures conventionnelles ? Par un jugement du 22 septembre…
La cour administrative d’appel de Douai, le 10 janvier 2023, déboute un patient de sa demande d’indemnisation compte tenu de son état de santé initial. En l’espèce, un patient a été admis en 2012 au Centre Hospitalier Universitaire (CHRU) de Lille afin d’être hospitalisé pour des douleurs à l’hypocondre droit. Il a été décidé…
Une agent de la CCAS s’est vue confier l’accompagnement d’une personne âgée à domicile. A la suite d’une enquête interne, il est apparu que l’ex-mari de l’agent était très régulièrement présent au domicile de la personne âgée, cette dernière le considérant comme son « neveu ». Le CCAS a proposé une nouvelle aide à domicile pour éloigner…
La Cour de Cassation rappelle que toute action portant sur l’exécution d’un contrat de travail se prescrit par deux ans, et ce, même dans le cas d’un travailleur exposé à l’amiante. En l’espèce, le requérant a souhaité faire valoir ses droits à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante créé par la loi…
La proposition de loi n°846 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, adoptée le 28 mars 2023 par l’Assemblée nationale, établit l’agrément obligatoire des agences régionales de santé (ARS) pour l’ouverture des centres de santé orthoptiques (amendement n°AS23). L’article L. 6323-1-11 du Code de la santé publique est ainsi modifié en ce sens. Il…
