« Un produit est défectueux (…) lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » au sens de l’article 1245-3 du Code Civil. Dans une décision rendue le 29 mars 2023, la Cour de cassation a validé la défectuosité de la Cordarone, un médicament utilisé dans le traitement des troubles du rythme…
Vous êtes-vous déjà demandé ce qui se passe lorsque votre préjudice est le résultat de plusieurs causes ? Un arrêt de la Cour de cassation apporte une lumière claire sur cette question. En effet, la Cour a statué que le dommage qui est en lien causal avec une faute ouvre droit à réparation, même si…
La Cour de cassation vient éclairer un aspect crucial de l’assurance des professionnels de santé, souvent méconnu mais essentiel. Elle met en lumière un cas où, suite à un retard de prise en charge, une naissance s’est soldée par de graves séquelles pour l’enfant. Cette situation a mené à une longue procédure judiciaire pour déterminer…
La Cour de cassation vient d’apporter des éclaircissements essentiels. La haute juridiction a souligné la possibilité pour les victimes de produits défectueux, tels que le Mediator, d’engager la responsabilité pour faute du producteur. Cela requiert de démontrer une faute distincte du défaut de sécurité du produit, comme la mise sur le marché ou le maintien…
La Cour de cassation a récemment confirmé que les victimes peuvent engager la responsabilité pour faute du producteur, ouvrant ainsi une voie cruciale pour obtenir réparation. La responsabilité pour faute du producteur peut être engagée lorsque celui-ci a commis une faute distincte du défaut de sécurité du produit, comme le maintien en circulation d’un produit…
A la suite d’une consultation publique, la CNIL a adopté, le 2 mai 2024, une recommandation rappelant que les Ehpad ne sont pas censés installer des dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents, sauf circonstances exceptionnelles. Après la médiation de cas de maltraitance en EHPAD, certains organismes sociaux et médico-sociaux se sont interrogés sur…
Qu’est-ce que la PDSES ? L’acronyme PDSES signifie permanence des soins en établissement de santé. La PDSES organise, sous la responsabilité des agences régionales de santé (ARS), la prise en charge des patients à la sortie des urgences durant la nuit, le week-end et les jours fériés. Autrement dit, il s’agit de l’accueil et la prise…
Les centres de santé réalisent des prestations qui sont remboursables par l’Assurance maladie et pratiquent des tarifs de secteur 1 comme le précise l’article L6323-1 du Code de la santé publique. Toutefois, il peut arriver que l’Assurance Maladie sanctionne ces centres de santé lorsqu’ils adoptent un comportement frauduleux. La loi du 27 décembre 2023 revient…
En l’espèce, une association promeut la méthode dite des « 3i ». Il s’agit d’une méthode qui repose sur une stimulation « individuelle, interactive et intensive de l’enfant ». Cependant, en 2012, la Haute Autorité de santé (HAS) rédige une recommandation de bonne pratique, dans laquelle elle estime que la méthode des « 3i » est une « intervention globale non recommandée ». …
