La banque a une obligation de mise en garde en cas de refus de souscription à l’assurance de groupe.
Source : Com. 2 mai 2024, n° 22-21.642 #DevoirDInformation #DroitDesAffaires
Source : Com. 2 mai 2024, n° 22-21.642 #DevoirDInformation #DroitDesAffaires
Le chiropracteur permet la détection, le traitement et la prévention des dysfonctionnements du squelette. C’est pourquoi, en l’espèce, une femme souffrant de douleurs au niveau du rachis cervical (ensemble de vertèbres situé entre le crâne et les vertèbres dorsales), consulte un chiropracteur afin qu’il manipule ses lombaires et cervicales. Cependant, la femme soutient par la…